Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 21/024511
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/024511 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 21/02451 - No Portalis DBVH-V-B7F-IC5M
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
24 mars 2021
RG:19/00890
CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
C/
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par M. [W] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [J] [X] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 décembre 2016, M. [U] [I], salarié au sein de la société AES PACA en qualité d'agent de sécurité, a été victime d'un accident et a déclaré : « en faisant une ronde mon genou s'est tordu et je suis tombé. J'ai mis le pied dans un trou du trottoir ».
Le certificat médical initial, établi par le docteur [S] le même jour, mentionnait : « entorse genou gauche ».
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier notifié le 1er mars 2019, la CPAM du Gard a informé M. [I] que son état de santé en rapport avec l'accident du 6 décembre 2016 devait être déclaré consolidé au 31 octobre 2018 et a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au motif que « les séquelles de l'entorse du genou gauche sur un état antérieur n'atteignent pas le seuil d'indemnisation ».
Contestant cette décision, M. [I] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Gard le 18 avril 2019, laquelle, par décision implicite, a rejeté son recours.
Par requête du 7 octobre 2019, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes contre la décision implicite de rejet de la CMRA.
Par ordonnance du 9 décembre 2020, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, exerçant les fonctions de juge de la mise en état, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné le docteur [M] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 20 janvier 2021.
Par jugement du 24 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré fondé le recours formé par M. [I],
- infirmé la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable saisie le 18 avril 2019,
- renvoyé le requérant devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits,
- débouté de l'ensemble des autres demandes,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens.
Par acte du 25 juin 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 mai 2021.
Par conclusions déposées et...
R.G : No RG 21/02451 - No Portalis DBVH-V-B7F-IC5M
YRD/ID
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
24 mars 2021
RG:19/00890
CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
C/
[I]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CPAM DU GARD DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par M. [W] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [J] [X] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 décembre 2016, M. [U] [I], salarié au sein de la société AES PACA en qualité d'agent de sécurité, a été victime d'un accident et a déclaré : « en faisant une ronde mon genou s'est tordu et je suis tombé. J'ai mis le pied dans un trou du trottoir ».
Le certificat médical initial, établi par le docteur [S] le même jour, mentionnait : « entorse genou gauche ».
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier notifié le 1er mars 2019, la CPAM du Gard a informé M. [I] que son état de santé en rapport avec l'accident du 6 décembre 2016 devait être déclaré consolidé au 31 octobre 2018 et a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au motif que « les séquelles de l'entorse du genou gauche sur un état antérieur n'atteignent pas le seuil d'indemnisation ».
Contestant cette décision, M. [I] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM du Gard le 18 avril 2019, laquelle, par décision implicite, a rejeté son recours.
Par requête du 7 octobre 2019, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes contre la décision implicite de rejet de la CMRA.
Par ordonnance du 9 décembre 2020, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, exerçant les fonctions de juge de la mise en état, a ordonné une mesure de consultation médicale et a désigné le docteur [M] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 20 janvier 2021.
Par jugement du 24 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré fondé le recours formé par M. [I],
- infirmé la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable saisie le 18 avril 2019,
- renvoyé le requérant devant la caisse primaire d'assurance maladie du Gard pour la liquidation de ses droits,
- débouté de l'ensemble des autres demandes,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens.
Par acte du 25 juin 2021, la CPAM du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 mai 2021.
Par conclusions déposées et...
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