Cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2022, 19/030781
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/030781 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
No RG 19/03078 - No Portalis DBVH-V-B7D-HOEN
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
04 juillet 2019
RG :18/00321
[X]
C/
S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
SAS ID LOGISTICS FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clémence BARRERE, avocate au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 22 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2022 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [V] [X] a été embauché par la société ID Logistics France en qualité de préparateur de commandes, coefficient 110 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2006.
Ce contrat a été modifié par avenant du 1er avril 2007, lui confiant les fonctions de réceptionnaire coefficient 120 M.
Licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2018, M. [X] a, par requête reçue le 5 juin 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel a, par jugement du 4 juillet 2019, statué en ces termes :
"Déboute M. [V] [X] de ses demandes,
Déboute la société ID Logisticts de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
Met les dépens à la charge de M. [V] [X]."
M. [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 juillet 2019.
Aux termes de ses conclusions du 24 octobre 2019, l'appelant demande à la cour de :
"Déclarer recevable l'appel de Monsieur [X] et au fond le dire bien fondé,
Vu l'article L.1222-1 du Code du travail
Vu ensemble les articles L.1235-3-1, L.1132-1, L.1132-4 du Code du travail,
Vu les pièces produites au débat,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [X] est nul
Dire et juger en tout état de cause que que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
Fixerla moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire à la somme de : 2 091 €.
En conséquence,
Condamner la société ID LOGISTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] les sommes suivantes :
? 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement
À titre subsidiaire dans le cas où votre Conseil ne retiendrait pas la nullité du licenciement, condamner la société ID Logistics à la somme de :
? 50 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause,condamner la société ID LOGISTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] les sommes suivantes :
? 6 412,27 € à titre de l'indemnité légale de licenciement,
? 4 182 € au titre de l'indemnité compensatrice sur préavis,
? 418,20 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
? 1 258,92 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied
? 125,89 € au titre de l'indemnité...
No RG 19/03078 - No Portalis DBVH-V-B7D-HOEN
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
04 juillet 2019
RG :18/00321
[X]
C/
S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022
APPELANT :
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
SAS ID LOGISTICS FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clémence BARRERE, avocate au barreau de PARIS
Représentée par Me Lucas FREISSES, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 22 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2022 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 13 septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [V] [X] a été embauché par la société ID Logistics France en qualité de préparateur de commandes, coefficient 110 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2006.
Ce contrat a été modifié par avenant du 1er avril 2007, lui confiant les fonctions de réceptionnaire coefficient 120 M.
Licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2018, M. [X] a, par requête reçue le 5 juin 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel a, par jugement du 4 juillet 2019, statué en ces termes :
"Déboute M. [V] [X] de ses demandes,
Déboute la société ID Logisticts de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
Met les dépens à la charge de M. [V] [X]."
M. [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 juillet 2019.
Aux termes de ses conclusions du 24 octobre 2019, l'appelant demande à la cour de :
"Déclarer recevable l'appel de Monsieur [X] et au fond le dire bien fondé,
Vu l'article L.1222-1 du Code du travail
Vu ensemble les articles L.1235-3-1, L.1132-1, L.1132-4 du Code du travail,
Vu les pièces produites au débat,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes,
Statuant à nouveau,
Dire et juger que le licenciement dont a fait l'objet Monsieur [X] est nul
Dire et juger en tout état de cause que que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
Fixerla moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire à la somme de : 2 091 €.
En conséquence,
Condamner la société ID LOGISTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] les sommes suivantes :
? 50 000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement
À titre subsidiaire dans le cas où votre Conseil ne retiendrait pas la nullité du licenciement, condamner la société ID Logistics à la somme de :
? 50 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En tout état de cause,condamner la société ID LOGISTICS prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] les sommes suivantes :
? 6 412,27 € à titre de l'indemnité légale de licenciement,
? 4 182 € au titre de l'indemnité compensatrice sur préavis,
? 418,20 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
? 1 258,92 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied
? 125,89 € au titre de l'indemnité...
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