Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 20/013391
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 06 septembre 2022 |
| Docket Number | 20/013391 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 20/01339 - No Portalis DBVH-V-B7E-HW6H
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
13 mai 2020
RG:18/01099
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
Département des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [E] [O] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [J] [Z] a été placée en arrêt de travail au titre "maladie" à compter du 17 mai 2018.
Le 27 septembre 2018, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard lui a notifié la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 25 septembre 2018 au motif qu'elle ne s'était pas rendue à la convocation du médecin conseil à cette date et n'avait pas justifié de son absence.
Sur contestation de Mme [J] [Z], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard dans sa séance du 8 novembre 2018 a confirmé la décision.
Mme [J] [Z] a formé un recours contre cette décision en saisissant le 26 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard auquel elle a demandé à bénéficier de ses indemnités journalières sur la période du 25 septembre 2018 au 19 mars 2019 pour un montant de 3.725,92 euros.
Par jugement du 13 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes désormais compétent pour connaitre de ce litige a :
- déclaré le recours de...
R.G : No RG 20/01339 - No Portalis DBVH-V-B7E-HW6H
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
13 mai 2020
RG:18/01099
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
C/
[Z]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
Département des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [E] [O] en vertu d'un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [J] [Z] a été placée en arrêt de travail au titre "maladie" à compter du 17 mai 2018.
Le 27 septembre 2018, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard lui a notifié la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 25 septembre 2018 au motif qu'elle ne s'était pas rendue à la convocation du médecin conseil à cette date et n'avait pas justifié de son absence.
Sur contestation de Mme [J] [Z], la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard dans sa séance du 8 novembre 2018 a confirmé la décision.
Mme [J] [Z] a formé un recours contre cette décision en saisissant le 26 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard auquel elle a demandé à bénéficier de ses indemnités journalières sur la période du 25 septembre 2018 au 19 mars 2019 pour un montant de 3.725,92 euros.
Par jugement du 13 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes désormais compétent pour connaitre de ce litige a :
- déclaré le recours de...
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