Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2022, 19/029931

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number19/029931
Date07 juin 2022
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)
ARRÊT No

R.G : No RG 19/02993 - No Portalis DBVH-V-B7D-HN6C
CRL/DO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
11 juillet 2019


RG:18/00286


CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)


C/

[L]

















COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 JUIN 2022



APPELANTE :

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Marion SIMONET de la SCP CABINET DUFLOS SIMONET, avocat au barreau de LYON


INTIMÉ :

Monsieur [E] [L]
TAUSSAC
[Localité 1]

non comparant, non représenté


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;


ARRÊT :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 14 novembre 2014, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M. [E] [L] de lui régler la somme de 6.405,78 euros au titre des contributions, cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Faute de réglement intégral de cette somme, le 28 janvier 2015, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a émis à l'encontre de M. [E] [L] une contrainte d'un montant de 6.405,78 euros, signifiée le 26 octobre 2017.

Le 6 novembre 2017, M. [E] [L] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche.

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale a:
- déclaré recevable le recours de M. [E] [L],
- annulé la contrainte émise le 28 janvier 2015 pour un montant de 6.405,78 euros et signifiée par acte d'huissier le 26...

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