Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2022, 19/029931
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Docket Number | 19/029931 |
Date | 07 juin 2022 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 19/02993 - No Portalis DBVH-V-B7D-HN6C
CRL/DO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
11 juillet 2019
RG:18/00286
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
C/
[L]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marion SIMONET de la SCP CABINET DUFLOS SIMONET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [E] [L]
TAUSSAC
[Localité 1]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 novembre 2014, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M. [E] [L] de lui régler la somme de 6.405,78 euros au titre des contributions, cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Faute de réglement intégral de cette somme, le 28 janvier 2015, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a émis à l'encontre de M. [E] [L] une contrainte d'un montant de 6.405,78 euros, signifiée le 26 octobre 2017.
Le 6 novembre 2017, M. [E] [L] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche.
Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale a:
- déclaré recevable le recours de M. [E] [L],
- annulé la contrainte émise le 28 janvier 2015 pour un montant de 6.405,78 euros et signifiée par acte d'huissier le 26...
R.G : No RG 19/02993 - No Portalis DBVH-V-B7D-HN6C
CRL/DO
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
11 juillet 2019
RG:18/00286
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
C/
[L]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 JUIN 2022
APPELANTE :
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marion SIMONET de la SCP CABINET DUFLOS SIMONET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [E] [L]
TAUSSAC
[Localité 1]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 12 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 novembre 2014, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M. [E] [L] de lui régler la somme de 6.405,78 euros au titre des contributions, cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Faute de réglement intégral de cette somme, le 28 janvier 2015, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a émis à l'encontre de M. [E] [L] une contrainte d'un montant de 6.405,78 euros, signifiée le 26 octobre 2017.
Le 6 novembre 2017, M. [E] [L] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche.
Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Privas - Contentieux de la protection sociale a:
- déclaré recevable le recours de M. [E] [L],
- annulé la contrainte émise le 28 janvier 2015 pour un montant de 6.405,78 euros et signifiée par acte d'huissier le 26...
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