Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, 19/027411
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/027411 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 19/02741 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNI5
CRL/DO
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES
01 février 2017
RG:21500733
S.A.S. RANDSTSAD
C/
CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. RANDSTSAD
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [G] [D] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 16 décembre 2014, M. [M] [J], salarié de la SAS Randstad, a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration d'accident de travail le 18 décembre 2014, qui mentionnait «lorsqu'il a percuté un autre chariot à l'arrêt», il s'est blessé «à la cheville droite».
Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2014 par le Docteur [P] [U], mentionnait «traumatisme cheville droite» et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 07 janvier 2015.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Gard notifiait à la société Randstad par courrier du 13 avril 2015, sa décision de prise en charge de l'accident du travail dont M. [M] [J] a été victime, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant la durée des arrêts de travail dont a bénéficié M. [M] [J], la SAS Randstad a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard par courrier du 08 juin 2015, laquelle a rejeté son recours par une décision expresse du 04 novembre 2015.
La SAS Randstad a saisi...
R.G : No RG 19/02741 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNI5
CRL/DO
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES
01 février 2017
RG:21500733
S.A.S. RANDSTSAD
C/
CPAM DU GARD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
S.A.S. RANDSTSAD
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
INTIMÉE :
CPAM DU GARD
Département des Affaires Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [G] [D] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 16 décembre 2014, M. [M] [J], salarié de la SAS Randstad, a été victime d'un accident pour lequel son employeur a établi une déclaration d'accident de travail le 18 décembre 2014, qui mentionnait «lorsqu'il a percuté un autre chariot à l'arrêt», il s'est blessé «à la cheville droite».
Le certificat médical initial établi le 16 décembre 2014 par le Docteur [P] [U], mentionnait «traumatisme cheville droite» et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 07 janvier 2015.
La Caisse primaire d'assurance maladie du Gard notifiait à la société Randstad par courrier du 13 avril 2015, sa décision de prise en charge de l'accident du travail dont M. [M] [J] a été victime, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant la durée des arrêts de travail dont a bénéficié M. [M] [J], la SAS Randstad a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard par courrier du 08 juin 2015, laquelle a rejeté son recours par une décision expresse du 04 novembre 2015.
La SAS Randstad a saisi...
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