Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2022, 19/028281
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 septembre 2022 |
| Docket Number | 19/028281 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
No RG 19/02828 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNQA
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 juin 2019
RG :18/00014
[S]
C/
S.A.S. IDNET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/6963 du 31/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A.S. IDNET
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandy TESTUD de la SELARL HCPL, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
Madame Virginie HUET, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 24 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [C] [S] a été embauchée par la société ID Net en qualité d'agent de service, niveau 1, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 18 heures par semaine, soit 78 heures par mois, pour la période du 4 juillet 2016 au 18 septembre 2016, motivé par un accroissement temporaire d'activité sur le site de l'hôtel B&B à [Localité 2], suivi d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, soit 86,67 heures mensuelles, conclu au même motif pour la période du 27 septembre 2016 au 28 mars 2017, puis d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 15 heures par semaine, soit 65 heures par mois, pour la période du 29 au 31 mars 2017, motivé par le remplacement d'une personne absente pour maladie.
Saisi par la salariée, le 16 janvier 2018, d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que d'une demande en paiement de plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement du 27 juin 2019, débouté l'intéressée...
No RG 19/02828 - No Portalis DBVH-V-B7D-HNQA
GLG/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
27 juin 2019
RG :18/00014
[S]
C/
S.A.S. IDNET
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [C] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme PRIVAT, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/6963 du 31/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
S.A.S. IDNET
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandy TESTUD de la SELARL HCPL, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 juin 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel
Madame Virginie HUET, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 24 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [C] [S] a été embauchée par la société ID Net en qualité d'agent de service, niveau 1, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 18 heures par semaine, soit 78 heures par mois, pour la période du 4 juillet 2016 au 18 septembre 2016, motivé par un accroissement temporaire d'activité sur le site de l'hôtel B&B à [Localité 2], suivi d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, soit 86,67 heures mensuelles, conclu au même motif pour la période du 27 septembre 2016 au 28 mars 2017, puis d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 15 heures par semaine, soit 65 heures par mois, pour la période du 29 au 31 mars 2017, motivé par le remplacement d'une personne absente pour maladie.
Saisi par la salariée, le 16 janvier 2018, d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que d'une demande en paiement de plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement du 27 juin 2019, débouté l'intéressée...
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