Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2022, 21/025401
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 juin 2022 |
| Docket Number | 21/025401 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G : No RG 21/02540 - No Portalis DBVH-V-B7F-IDGP
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
12 mai 2021
RG:20/00522
[U]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
APPELANT :
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Wafae EZZAITAB, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 05 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [X] [U] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du [Localité 3] une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources réceptionnée le 13 septembre 2019.
Le 12 novembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du [Localité 3] a décidé d'attribuer à M. [X] [U] l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, de lui accorder la reconnaissance de travailleur handicapé, et de lui refuser l'attribution du complément de ressources au motif que son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 80%.
M. [X] [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a décidé le 11 mars 2020 de maintenir sa décision initiale.
M. [X] [U] a formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, lequel, suivant jugement du 12 mai 2021 a :
- reçu le recours de M. [X] [U],
- l'a déclaré non fondé,
- confirmé la décision entreprise rendue le 10 mars 2020,
- constaté que M. [X] [U] ne remplit pas les conditions médicales lui permettant la fixation d'un taux d'incapacité de 80%,
- rejeté la demande d'attribution du complément de ressources,
- mis les dépens à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées du [Localité 3].
Suivant courrier réceptionné le 28 juin 2021, M. [X] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 04 juin 2021.
L'affaire a été appellée à l'audience du 04 janvier 2022 puis renvoyée à celle du 05 avril 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [X] [U] demande à la cour de :
- déclarer son appel formé à l'encontre du jugement du 12 mai 2021 recevable en la forme et justifié au fond,
- annuler la décision du 11 mars 2020 qui lui a refusé l'octroi de ressources complémentaires en raison de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 80%,
A titre principal,
- lui reconnaître un taux égal ou supérieur à 80%,
- lui accorder l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,
A titre subsidiaire, en cas de taux inférieur à 80%,
- lui octroyer l'allocation aux adultes...
R.G : No RG 21/02540 - No Portalis DBVH-V-B7F-IDGP
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
12 mai 2021
RG:20/00522
[U]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 JUIN 2022
APPELANT :
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Wafae EZZAITAB, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Elle en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 05 Avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Juin 2022 et prorogé ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Juin 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [X] [U] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du [Localité 3] une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources réceptionnée le 13 septembre 2019.
Le 12 novembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du [Localité 3] a décidé d'attribuer à M. [X] [U] l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, de lui accorder la reconnaissance de travailleur handicapé, et de lui refuser l'attribution du complément de ressources au motif que son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 80%.
M. [X] [U] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a décidé le 11 mars 2020 de maintenir sa décision initiale.
M. [X] [U] a formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande instance de Nîmes, contentieux de la protection sociale, lequel, suivant jugement du 12 mai 2021 a :
- reçu le recours de M. [X] [U],
- l'a déclaré non fondé,
- confirmé la décision entreprise rendue le 10 mars 2020,
- constaté que M. [X] [U] ne remplit pas les conditions médicales lui permettant la fixation d'un taux d'incapacité de 80%,
- rejeté la demande d'attribution du complément de ressources,
- mis les dépens à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées du [Localité 3].
Suivant courrier réceptionné le 28 juin 2021, M. [X] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 04 juin 2021.
L'affaire a été appellée à l'audience du 04 janvier 2022 puis renvoyée à celle du 05 avril 2022 à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, M. [X] [U] demande à la cour de :
- déclarer son appel formé à l'encontre du jugement du 12 mai 2021 recevable en la forme et justifié au fond,
- annuler la décision du 11 mars 2020 qui lui a refusé l'octroi de ressources complémentaires en raison de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 80%,
A titre principal,
- lui reconnaître un taux égal ou supérieur à 80%,
- lui accorder l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,
A titre subsidiaire, en cas de taux inférieur à 80%,
- lui octroyer l'allocation aux adultes...
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