Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/02887
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02887 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
1ère Chambre A
R. G. : 14/ 02887
AJ/ VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
07 mai 2012
RG : 12/ 00016
S/ RENVOI CASSATION
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCERHONE ALPES AUVERGNE
C/
X...
X...Née Z...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCERHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis
93/ 95 Rue Vendôme
69000 LYON
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Christine BAUDON de la SCP BILLY-BOISSIER-BAUDON, Plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS :
Monsieur Ricardo Ricardo X..., assisté de sa curatrice Mme Brigitte Y...
né le 08 Juin 1952 à SUERA-ESPAGNE-
...
...
34560 VILLEVEYRAC
Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Valérie VERNET-SIBEL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Catherine Jeanne Blanche Catherine X... Née Z... épouse X..., assistée de sa curatrice Mme Brigitte Y...
née le 22 Juin 1962 à THUMERIES
...
...
34560 VILLEVEYRAC
Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Valérie VERNET-SIBEL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE
Madame Brigitte Y..., agissant en qualité de curatrice de Monsieur et Madame X...
née le 07 Août 1961 à ROUBAIX (59100)
Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me Valérie VERNET-SIBEL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement...
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