Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/03803
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 16 avril 2015 |
Docket Number | 13/03803 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 03803
FGT/ VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE
31 mai 2013 RG : 11/ 00045
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANT :
Monsieur Jean-Baptiste X...
...
...
Représenté par Me Véronique BARNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MENDE
INTIMÉE :
Madame Marie-Antoinette X...
née le 20 Janvier 1954 à RECOULES D AUBRAC (48260)
...
...
Représentée par Me Jean CARREL de la SCP CARREL, PRADIER, DIBANDJO, Plaidant, avocat au barreau de MENDE
Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Décembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015, prorogée à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme Maria Rosa Y... Veuve X... est décédée le 11 novembre 2008, laissant pour héritiers ses trois enfants Jean-Baptiste X..., Louis X... et Marie X... épouse Z....
Jean-Baptiste X... a travaillé sur l'exploitation agricole familiale, jusqu'à sa retraite en 1994.
A cette date le cheptel de l'exploitation composé de trente bovins a été pris en charge par l'épouse de Louis X..., Marie-Antoinette X..., qui travaillait jusque là sur l'exploitation de ce dernier.
Par acte d'huissier du 5 janvier 2011 Jean-Baptiste X... a assigné Marie-Antoinette X... en paiement d'une somme de 30 733, 72 euros correspondant au prix du cheptel outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2010 et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.
Par jugement du 31 mai 2013 le tribunal de grande instance de Mende...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI