Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05354
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/05354 |
Date | 16 avril 2015 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 13/ 05354
AJ/ VC
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
19 septembre 2013 RG : 13/ 01226
SAS SOGEFINANCEMENT
C/
X...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
SAS SOGEFINANCEMENT, au capital social de 2 820 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le no394 352 272, prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège
59 Avenue du Chatou
92853 RUEIL MALMAISON CEDEX
Représentée par Me Julie ROLAND de la SCP ROUVIERE-ROLAND, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉ :
Monsieur Jean-Claude X...
assigné à sa personne
...
84000 AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Invoquant la défaillance de M. Jean-Claude X...dans le remboursement d'un prêt personnel de 27 000 ¿ consenti en avril 2010, la SAS Sogefinancement l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2013 a rejeté sa demande.
La SAS Sogefinancement a relevé appel de ce jugement et soutient dans ses dernières écritures en date du 10 janvier 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé des demandes et moyens que :
¿ l'emprunteur a bénéficié d'un avenant de réaménagement le 9 février 2012 dont il n'a pas respecté les termes ;
¿ il est débiteur d'un solde de 25 141, 43 ¿ au titre des mensualités impayées, du capital restant dû, de l'indemnité de résiliation de 8 % et des intérêts de retard ;
¿ c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande en l'absence d'une mise en demeure préalable de payer ainsi...
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