Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/03132
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Docket Number | 14/03132 |
Date | 16 avril 2015 |
Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G. : 14/03132
AMH/VC
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
22 mai 2014
RG:13/00102
S.C.I. YODA
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
S.C.I. YODA inscrite au RCS DE NIMES sous le No 503325219 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social
2 rue d'Aquitaine
30000 NÎMES
Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Représentée par Me ATTALI, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, venant en suite d'opérations de fusion aux droits et obligations de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le no S 775 579 501, ayant son siège social 408 Chemin du Mas de Cheylon 30900 NÎMES
Avenue de Montpelliéret - MAURIN
MAURIN
34970 LATTES
Représentée par Me François BROQUERE de la SCP B.D.C.C. AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 avril 2013 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a délivré commandement valant saisie de l'immeuble situé 20 " Les boulevards " à Saint Genies de Malgoires à la SCI Yoda.
Ce commandement a été publié le 12 juin 2013 à la conservation des hypothèques de Nîmes volume 2013 S no 66.
L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 26 septembre 2013 a été délivrée à la SCI Yoda le 9 juillet 2013.
Par jugement du 22 mai 2014 le juge de l'exécution du tribunal de...
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