Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/00851
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00851 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 00851
FGT/ VC
PRESIDENT DU TGI DE NIMES
22 janvier 2014 RG : 14/ 00006
SARL CRS L'OASIS
C/
X...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
SARL CRS L'OASIS IMMATRICULEE AU RCS DE NIMES SOUS LE NUMERO 435 067 970
...
30320 MARGUERITTES
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabien MOLINA, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Monsieur Daniel X...
né le 05 Juillet 1955 à NIMES
...
30320 MARGUERITTES
Représenté par Me Marie claire SAUVINET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Maître Frédéric Z... Pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CRS L'OASIS
...
30000 NIMES
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabien MOLINA, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
Statuant sur appel d'une ordonnance de référé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015, prorogé à ce jour,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 AVRIL 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X...et la société CRS l'Oasis ont signé un bail sous seing privé le 3 mars 2011. Par ordonnance en date du 22 janvier 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a :
- constaté la résiliation du bail en l'état d'un commandement de payer en date du 19 juillet 2013 visant la clause résolutoire ;
- condamné la société CRS l'Oasis à payer à titre de provision à M. X...la somme de 9 556, 19 euros au titre des loyers dûs ;
- condamné la société CRS l'Oasis à payer à titre de provision à M. X...jusqu'à la libération des lieux, une...
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