Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04047
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/04047 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R.G. : 14/04047
AMH/VC
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
10 juillet 2014
RG:13/01709
Société DE SAINT RAPT & BERTHOLET
C/
SA NYKREDIT REALKREDIT A/S
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
Société DE SAINT RAPT & BERTHOLET SELARL, prise en sa qualité de mandataire successoral, représentant et administrateur provisoire de la succession de Monsieur Morten X...
Poursuites et diligences de représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
121 Rue Jean Fausset
84000 AVIGNON
Représentée par Me Eric DE MOUSTIER de la SELAFA FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
INTIMÉE :
SA NYKREDIT REALKREDIT A/S, SA de droit danois au capital de 1.182.215.700 euros, immatriculée au RCS de COPENHAGUE (99000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
KALVEBOD BRYGGE 1-3
. COPENHAGUE - DANEMARK
Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-ROUSSEL-HEYER, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me BRAHIN de la SELARL BRAHIN KLINDER, Plaidant, avocat au barreau de NICE
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 août 2014, la SELARL De Saint Rapt-Bertholet, agissant en sa qualité de mandataire successoral, de représentant et administrateur provisoire de la succession de M. Morten X... a relevé appel d' un jugement d'orientation rendu le 10 juillet 2014 par le tribunal de grande instance d'Avignon statuant en matière de saisie immobilière, sur les poursuites de la société Nykredit Realkredit A/S qui a :
¿ constaté la réunion des conditions des articles L. 311 ¿ 2 et L. 311 ¿ 6 du code des procédures civiles...
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