Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04677
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/04677 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 14/ 04677
AJ/ VC
JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS
04 septembre 2014
RG : 13/ 00029
X...
C/
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P PROVENCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANTE :
Madame Magali, Marie-José X...
née le 13 Décembre 1973 à ORANGE (84100)
...
84100 ORANGE
Représentée par Me Cindy COLLOCA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉE :
Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Assignée à personne habilitée
25 chemin des Trois Cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX
Représentée par Me Marie-paule CEZANNE de la SELARL CEZANNE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 2 novembre 2006, Mme Magali X... a emprunté auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, ci-après dénommée le Crédit agricole, la somme de 89 000 ¿ remboursable en 300 mensualités de 479, 66 ¿ et destinée à acquérir un appartement en copropriété situé à Piolenc (Vaucluse). Selon nouvel acte authentique du 7 mars 2007, elle a emprunté la somme de 25 500 ¿ remboursable en 120 mensualités de 295, 21 ¿ pour satisfaire des besoins de trésorerie. Ayant cessé le règlement des échéances de ces deux prêts, l'établissement bancaire a engagé une procédure de saisie immobilière à son encontre en se prévalant du privilège de prêteur de deniers et de la garantie hypothécaire lui bénéficiant.
Selon jugement d'orientation du 4 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carpentras a :
¿ débouté Mme Magali X... de l'ensemble de ses demandes ;
¿ autorisé la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à...
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