Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04510
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/04510 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 04510
AJ/ VC
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
11 septembre 2014 RG : 14/ 01682
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
APPELANT :
Monsieur René X...
né le 05 Septembre 1934 à BRUXELLES (BELGIQUE)
...
84160 FRANCE
Représenté par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2- AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189/ 002/ 2014/ 008 du 22/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
Madame Dominique Y...
née le 19 Juillet 1951 à SAINT-GILLES (BRUXELLES)
...
D1180 BRUXELLES BELGIQUE
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 3 avril 2001, M. René X... a vendu à Mme Dominique Y... un immeuble bâti situé à Lourmarin (Vaucluse). Un litige ayant opposé les parties, le tribunal de grande instance d'Avignon a ordonné le 13 septembre 2012 l'expulsion du vendeur dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de cette cour du 20 mars 2014.
Faisant état des difficultés personnelles liées à son état de santé et de sa précarité financière, M. René X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon qui par jugement contradictoire du 11 septembre...
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