Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/04596
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 avril 2015 |
| Docket Number | 14/04596 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G. : 14/ 04596
AMH/ VC
COUR D'APPEL DE NÎMES
10 octobre 2013 sur appel du
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES
24 avril 2012
RG : 11/ 04952
X...
C/
Y...
Z...
SARL GARAGE DU GLOBE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 16 AVRIL 2015
DEMANDEUR A L'INSTANCE EN REVISION :
Monsieur GUY X...
né le 20 Juillet 1946 à ASQ (59000)
...
30820 CAVEIRAC
Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
DÉFENDEURS A L'INSTANCE EN REVISION :
Monsieur Michèle Y...
né le 25 Janvier 1954 à Saint Etienne (42055)
...
30000 NÎMES
Représenté par Me Karline GABORIT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Monsieur Didier Z...
né le 22 Janvier 1953 à
...
30000 NÎMES
Représenté par Me Karline GABORIT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
SARL GARAGE DU GLOBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
56 Route de Beaucaire
30000 NÎMES
Représentée par Me Bertrand BOUQUET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 10 octobre 2013, la cour de ce siège statuant sur l'appel formé le 4 juin 2012 par M. Guy X... à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 24 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Nîmes, a :
- déclaré recevable l'appel de M. Guy X...,
- déclaré M. Guy X... irrecevable en son exception de nullité de l'assignation du 26 septembre 2011,
- réformé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule Citroën Berlingo intervenue le 23 juin 2011 entre Michèle Y... et Didier Z... d'une part, Guy X..., d'autre part ;
Statuant à nouveau,
- prononcé la nullité de cette vente intervenue le 23 juin 2011 ;
- confirmé le jugement pour le surplus sauf à réduire à 400 ¿ le montant des dommages et intérêts dont condamnation est prononcée à l'encontre de M. Guy X... au bénéfice de M. Didier Z... et Mme Michèle Y... ;
- déclaré M. Guy X... en son intervention forcée à l'encontre de la SARL Garage du globe ;
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
- condamné M. Guy X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de maître Bouquet ;
- Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamné M. Guy X... à payer à M. Didier Z... et Mme Michèle Y... la somme complémentaire de 1 000 ¿ ainsi que celle de 500 ¿ à la SARL Garage du globe.
Par acte d'huissier du 22 septembre 2014, M. Guy X... a assigné devant cette cour, aux fins de révision de l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, Mme Michèle Y..., M. Didier Z... et la SARL Garage du globe.
Cette assignation a été dénoncée ce même jour à M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Dans cette assignation à laquelle il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. Guy X... sollicite la cour, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile, de déclarer recevable son recours en révision, de rétracter et de...
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