Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 14/00953
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 septembre 2015 |
| Docket Number | 14/00953 |
| Court | Court of Appeal of Nîmes (France) |
ARRÊT No
R. G : 14/ 00953
PS/
TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON
21 janvier 2014 RG : 1113000170
X...
C/
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VSE EGC
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015
APPELANTE :
Madame Myriam X...
née le 07 Août 1991 à AVIGNON (84000)
...
84120 MONTFAVET
Représentée par Me Julien LAURENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉ :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VSE EGC AVIGNON MEDITERRANEE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le no18840001400042, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Agroparc Espace Pinède Rue Pierre Bayle B. P. 91201
84911 AVIGNON CEDEX 9
Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NÎMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 21 Mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
GREFFIER :
Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et Madame Carole MAILLET, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Juin 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2015
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 10 Septembre 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour
* * *
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 juillet 2010, Mme Myriam X...a conclu un contrat de formation avec la chambre de commerce et d'industrie ECG Avignon Méditerranée (ci-après l'école) en vue de l'obtention d'un diplôme en trois ans, courant de septembre 2010 à juillet 2013.
Considérant qu'il avait été mis fin de façon brutale et arbitraire à sa formation en mars 2012, elle assignait l'école devant le tribunal d'instance d'Avignon aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser les frais de scolarité et à payer des dommages et intérêts.
Par...
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