Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, 12/03640

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number12/03640
Date10 septembre 2015
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

ARRÊT No

R. G. : 12/ 03640

AJ/ CJ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
05 juillet 2012
RG : 11/ 02389

Y...

C/

X...

S. C. I. LE PARC


COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015


APPELANTE :

Madame Monique Y... divorcée X...
Née le 16 Mai 1954 à ARCENS (07310)
...
07160 SAINT BARTHÉLÉMY LE MEIL

Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES,
Représentée par Me Gérard VAILLER, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE.

INTIMÉS :

Monsieur Roger X...
Né le 21 Avril 1950 à ST BARTHELEMY LE MEIL (07160)
07160 SAINT BARTHÉLÉMY LE MEIL

Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES,
Représenté par Me Annie DAVID, Plaidant, avocat au barreau de LYON.

S. C. I. LE PARC
Prise en la personne de ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis,
07160 SAINT BARTHÉLÉMY LE MEIL

Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES,
Représentée par Me Annie DAVID, Plaidant, avocat au barreau de LYON.

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Mai 2015.


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président,
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller,
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller.


GREFFIER :

Mme Cécile JEANSELME, Greffier lors des débats, et Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.


DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Mai 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.


ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 10 Septembre 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.

* * *


FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt en date du 10 octobre 2013 auquel le présent se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, la Cour de ce siège a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Privas en date du 5 juillet 2012 et statuant à nouveau :
- dit que M. Roger X...a commis une faute de gestion dans la passation du bail commercial consenti le 5 décembre 2008 par la SCI Le Parc à la SAS Roger X...Group,
- avant dire droit sur le l'existence et le montant du préjudice éventuellement subi par la SCI Le Parc, ordonné une mesure d'expertise et commis M. Alain A...pour y procéder
-réservé les frais et les dépens au fond.

L'expert A...a déposé son rapport le 13 août 2014.

Dans leurs dernières conclusions en date du 23 février 2015 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs prétentions, M. Roger X...et la SCI Le Parc demandent à la cour de :

" Vu l'article 1843-5 du Code Civil,
Vu l'arrêt de la Cour en date du 10 octobre 2013,

Sur les demandes principales

Constater que le...

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