Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 13/05251

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/05251
Date16 avril 2015
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

ARRÊT No

R. G : 13/ 05251

FGT/ VC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
14 novembre 2013 RG : 11/ 02811

X...

C/

EURL RA2P
SAS ATRIHOME SOLUTIONS

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015

APPELANTE :

Madame Denise X...
née le 19 Février 1937 à VARREDDES (77910)
...
84220 ROUSSILLON

Représentée par Me Martine BAHEUX de la SELARL BAHEUX, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉES :

EURL RA2P
Désistement en date du 18 mars 2014
Domaine de la " Miere "
01360 LOYETTES

SAS ATRIHOME SOLUTIONS Anciennement dénommée CONFOR'M HABITAT, dont le nom commercial est CONFOR'M HABITAT/ CLAIR DE BAIE, au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le no507 412 070, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
18 rue du Pré Faucon
74940 ANNECY LE VIEUX

Représentée par Me Anne HUC de la SELARL VOLFIN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON


ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Décembre 2014


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller
Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller

GREFFIER :

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Décembre 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2015, prorogé à ce jour ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour


* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 avril 2010 Mme X... signait un bon de commande avec la SAS Confor'm habitat en vue de la pose de portes-fenêtres pour un montant de 16500 euros ; le même jour elle signait une offre de crédit pour financer ces travaux ;

Suite à une erreur sur l'orthographe de son nom Mme X... signait une nouvelle offre de crédit le 20 avril 2010.

Les 19 et 27 mai 2010 elle remettait successivement à la SAS Confor'm habitat deux chèques d'acompte d'un montant respectif de 5000 et 3000 euros.

Les 28 et 29 juin les fenêtre étaient posées par la société RA2P, sous traitant de la SAS Confor'm habitat et Mme X... signait un procès verbal de fin de chantier.

Le 23 novembre 2010 Mme X... faisait constater par huissier des désordres sur les huisseries et assignait la SAS Confor'm habitat par exploit du 11 mai 2011 en annulation du contrat de travaux, sans attendre le dépôt du rapport d'expertise sollicité en référé.

Le 19 avril 2012 la SAS Confor'm habitat assignait l'EURL RA2P en intervention forcée ; cette procédure était jointe à l'instance principale par ordonnance du 10 septembre 2012.

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2013 le tribunal de grande instance d'Avignon a :

- débouté Mme X... de sa demande d'annulation du contrat de vente et d'installation de fenêtres et portes fenêtres ;
- constaté l'existence de désordres sur les fenêtres et portes fenêtres installées ;
- condamné la SAS Confor'm habitat à payer à Mme X... la somme de 1276, 85 euros en réparation des malfaçons.
- dit que la société RA2P devra relever et garantir la SAS Confor'm habitat de cette condamnation ;
-...

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