Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, 14/01665

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 avril 2015
Docket Number14/01665
CourtCourt of Appeal of Nîmes (France)

ARRÊT No

R. G : 14/ 01665

AJ/ VC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS
20 février 2014 RG : 13/ 02835

X...

C/

SA LYONNAISE DE BANQUE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE
1ère Chambre A

ARRÊT DU 16 AVRIL 2015

APPELANTE :

Madame Françoise X... épouse Y...
née le 01 Février 1962 à BUJUMBARA (BURUNDI)
...
07220 SAINT MONTAN DEMANDE AIDE JURI

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

SA LYONNAISE DE BANQUE, au capital de 260. 840. 262 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le no954 507 976 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
8 Rue de la République
69001 LYON

Représentée par Me Jean LECAT de la SCP BERAUD/ LECAT/ BOUCHET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président
Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller

GREFFIER :

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

à l'audience publique du 19 Mars 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2015 ;
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 16 Avril 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour


* * *

EXPOSE DU LITIGE

Les époux Aloïs Y... et Françoise X... ont souscrit solidairement le 26 septembre 2008 un prêt personnel de 20 000 ¿ auprès de la SA Lyonnaise de banque remboursable au moyen de 85 mensualités au taux annuel de 7, 40 %. M. Aloïs Y... ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque poursuit le remboursement du prêt à l'encontre de l'épouse. Selon jugement réputé contradictoire du 20 février 2014, le tribunal de grande instance de Privas a condamné Mme Françoise Y... à payer à la SA Lyonnaise de banque la somme principale de 10 353, 24 ¿ et celle de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme Françoise Y... a relevé appel de ce jugement et soutient dans ses dernières écritures en date du 27 août 2014 auxquelles il est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT