Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 octobre 2008, 06/01631
| Date | 07 octobre 2008 |
| Docket Number | 06/01631 |
| Appeal Number | 2265/08 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRET N° PH 2265 / 08
DU 07 OCTOBRE 2008
R. G : 06 / 01631
Conseil de Prud'hommes de VERDUN
05 / 00156
29 mai 2006
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANT :
Monsieur Benoît X...
...
55120 JOUY EN ARGONNE
représenté par M. Jean-Marie OBERTO (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir
INTIME :
Monsieur Emmanuel Y...
...
55120 BRABANT EN ARGONNE
représenté par Me Jean-Jacques LEININGER, avocat au barreau de VERDUN
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Monsieur CUNIN,
Conseillers : Madame MLYNARCZYK, Monsieur FERRON,
Greffier lors des débats : Melle CUNY
DEBATS :
En audience publique du 01 Juillet 2008 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Octobre 2008 ;
A l'audience du 07 Octobre 2008, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X... a été embauché à compter du 18 septembre 2002 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par Monsieur Y... en qualité d'ouvrier agricole pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective polyculture élevage.
Monsieur X... a informé le 6 juin 2005 son employeur de son intention de démissionner. Monsieur Y... a remis le 27 juin 2005 à son salarié les documents de fin de contrat et son solde de tout compte.
Monsieur X... a contesté le 19 juillet 2005 les mentions portées sur les documents de fin de contrat et a réclamé le payement d'heures supplémentaires. En raison du refus de Monsieur Y..., il a saisi le Conseil de Prud'hommes.
Par jugement en date du 29 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes de Verdun a ordonné la rectification des bulletins de paie pour les heures supplémentaires effectuées et payées en espèce par l'employeur représentant les sommes suivantes :
* 1. 524 € en juillet 2004
* 700 € en août 2004
* 350 € en septembre 2004
* 282 € en octobre 2004
* 250 € en novembre 2004
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer en jugeant qu'il n'a pas été payé des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2004 et en condamnant Monsieur Y... à lui payer la somme de 3. 924, 19 € de rappel de salaire et la somme de 392, 41 € de congés payés y afférents, outre les intérêts au taux légal. Il réclame encore le payement de la somme de 174, 82 € au titre des repos compensateurs, outre la somme de 17, 48 € pour les congés payés y afférents.
Il demande en outre le payement d'une somme de 8. 022 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il prétend que son employeur l'a dispensé d'effectuer son préavis et s'oppose à la demande présentée par celui-ci en payement du préavis.
Il expose que Monsieur Y... a été en...
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