Cour d'appel de Nancy, Chambre commerciale, 24 septembre 2008, 06/02153
| Docket Number | 06/02153 |
| Date | 24 septembre 2008 |
| Appeal Number | 2111/08 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT No 2111 / 08 DU 24 SEPTEMBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02153
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC,
R. G. no 05 / 001392, en date du 07 juillet 2006,
APPELANTE :
S. A. ETABLISSEMENTS G. Z... & FILS représentée par son Président Directeur Général pour ce, domicilié au siège social, demeurant ...55000 BAR LE DUC
représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour
assistée de Me Roger JOUBERT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S. A. EUROBETON représentée par son Président Directeur Général pour ce, domicilié au siège social, demeurant 2 A Kalchesbrück-LUXEMBOURG (GD DUCHE)
représentée par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine EDELENYI, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Francis MOUREU, Président de Chambre, qui a fait le rapport,
Madame Patricia POMONTI, Conseiller,
Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, P. LAUDET-JACQUEMMOZ, lors des débats ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 10 Septembre 2008, puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2008.
ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur MOUREU, Président, à l'audience publique du 24 Septembre 2008, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MOUREU, Président, et par Isabelle GRASSER, greffier présent lors du prononcé.
BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
Par acte du 16 septembre 1996, la S. A. Ets G. Z... & Fils et la S. A. EUROBETON, société de droit luxembourgeois, ayant toutes deux pour activité, notamment, la production de matériaux de construction et de travaux publics, ont constitué ensemble une filiale commune dénommée S. A. Z... PRODUITS TP au capital de 4. 600. 000 francs (701. 265, 47 euros) ainsi réparti selon les apports en numéraire de chacune :
- la S. A. EUROBETON, 66 %, soit 3. 036. 000 francs (462. 835, 21 euros)
- la S. A. Ets G. Z... & Fils, 34 %, soit 1. 564. 000 francs (238. 430, 26 euros).
La même convention du 16 septembre 1996 prévoyait :
- la cession par la S. C. I. du PONT CANAL à la S. A. Z... PRODUITS TP de l'emprise immobilière de l'usine de VALCOURT représentant 2, 57 hectares au lieu-dit HOERICOURT, commune de SAINT-DIZIER (Haute-Marne) au prix de 320. 000 francs,
- la cession par la S. A. Ets G. Z... & Fils à la S. A. Z... PRODUITS TP de l'usine de VALCOURT, y compris les éléments corporels et incorporels au prix de 8. 940. 000 francs (1. 362. 894, 21 euros), auquel devait s'ajouter le prix du stock, soit 3. 615. 639 francs (551. 200, 61 euros),
- le financement au moyen de capitaux propres, d'emprunts et d'avances en compte courant de la S. A. EUROBETON,
- la désignation de M. Jean-Charles Z... en qualité de président-directeur général et la nomination de la S. A. EUROBETON et de M. Robert A... comme administrateurs.
L'article 5 de cette convention, intitulé " retrait-engagement de rachat ", est ainsi libellé :
"... 5-2 A l'expiration d'une durée de 5 années et le 30 avril de chaque année, soit au plus tôt à compter du 30 avril 2001, Z... SA pourra exiger d'EUROBÉTON le rachat de la totalité de sa participation (34 %) au capital de la nouvelle société, au prix nominal des actions lui appartenant majoré de 34 % de toutes sommes portées et affectées en capitaux propres en sus du capital, payable comptant à 30 jours de la notification faite par lettre recommandée avec A. R. contre remise des ordres de mouvement. "
Par lettre du 30 mai 2005, la S. A. Ets G. Z... & Fils notifiait à la S. A. EUROBETON son intention de céder la totalité de sa participation, soit 15. 638 actions selon les modalités sus-visées, soit pour la somme de 238. 430, 26 euros.
La S. A. EUROBETON répondait le 27 septembre 2005 en donnant son accord pour le rachat des actions détenues par la S. A. Z... et Fils au pris de 1 euro.
La mise en demeure adressée par la S. A. Ets G. Z... & Fils est restée infructueuse.
VU la demande introduite contre la S. A. EUROBÉTON par la S. A. Etablissements G. Z... et Fils selon assignation du 23 décembre 2005 tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la condamnation de la défenderesse à :
- procéder au rachat de la totalité de la participation de la S. A. Z... & Fils, soit 34 % au capital de la S. A. Z... PRODUITS TP au prix nominal des actions lui appartenant majoré de 34 % de toutes sommes portées et affectées aux capitaux propres en sus du capital, soit la somme de 238. 430, 26 euros, sous astreinte de 1. 500 euros par jour de retard à compter du jugement,
- payer 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
VU les conclusions de la partie défenderesse tendant, in limine litis, à titre principal, au renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de VERDUN en application de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S. A. Ets G. Z... & Fils et à l'allocation de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
VU le jugement rendu par le Tribunal de commerce de BAR LE DUC le 7 juillet 2006 qui, rejetant l'exception...
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