Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2010, 09/01789
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 mars 2010 |
| Docket Number | 09/01789 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRÊT No PH
DU 26 MARS 2010
R. G : 09/ 01789
Conseil de Prud'hommes de BAR LE DUC
F08/ 00104
03 juin 2009
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANT :
Monsieur Arnaud X...
...
55500 BOVIOLLES
Comparant en personne
Assistée par Maître Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
SARL MEDILINDUSTRY prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
626 Rue de Rouen
80000 AMIENS
Représentée par Maître Sébastien SEGARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Madame SCHMEITZKY
Siégeant en Conseiller rapporteur
Greffier : Mademoiselle DURGUERIAN,
Faisant fonction de greffier
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 22 janvier 2010 tenue par Madame SCHMEITZKY, Président, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Madame SCHMEITZKY, Président, Madame MLYNARCZYK et Madame ZECCA-BISCHOFF, Conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 mars 2010 ;
A l'audience du 26 mars 2010, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur X..., né le 18 septembre 1950, a été engagé à compter du 13 octobre 1987 en qualité de VRP par la société Matifas ayant pour activité l'achat, la vente, la fabrication de meubles et accessoires et matériels à usage médical et hospitalier.
Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens du 2 mars 2007 ayant désigné Maître Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société.
Par jugement du 29 juin 2007, le Tribunal de Commerce a arrêté un plan de cession des actifs de la société Matifas au profit de la société JIPG et autorisé le licenciement de salariés dont celui d'un commercial qui sera Monsieur X...
L'acte de cession entre la société Matifas et société Medilindustry se substituant à la société JIPG a été signé le 15 octobre 2007.
Monsieur X... a été licencié pour motif économique par lettre du 17 octobre 2007 signée par Maître Y....
Le 25 octobre 2007, une transaction a été conclue entre les parties, prévoyant le versement de diverses indemnités, dont une indemnité de clientèle de 137 693 € et une somme complémentaire de 46 000 € à titre de dommages et intérêts...
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