Cour d'appel de Nancy, 12 juin 2009, 07/03047
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 12 juin 2009 |
| Docket Number | 07/03047 |
| Subject Matter | REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée - \JDF |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRÊT No PH
DU 12 JUIN 2009
R. G : 07 / 03047
Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES
F06 / 00066
05 novembre 2007
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANTE :
Madame Fabienne X...
...
88230 FRAIZE
Représentée par Monsieur Jacques PERROTEY (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir
INTIMÉE :
S. A. R. L. VOSGES INJECTION PLASTIQUE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
6 ZI les Secs Prés
88230 FRAIZE
Représentée par Maître Alain MOUROT (Avocat au Barreau de SAINT DIE DES VOSGES)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Madame SCHMEITZKY, Président de Chambre
Conseiller : Madame MLYNARCZYK
Siégeant en Conseillers rapporteurs
Greffier : Mademoiselle FRESSE (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 23 avril 2009 tenue par Madame SCHMEITZKY, Président et Madame MLYNARCZYK, Magistrats rapporteurs, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Madame SCHMEITZKY, Président, Madame MLYNARCZYK et Madame ZECCA-BISCHOFF, Conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 juin 2009 ;
A l'audience du 12 juin 2009, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Madame Fabienne X..., née le 7 janvier 1970, a été engagée à compter du 25 février 2003 par la société Vosges Injection Plastique (ci-après dénommée V. I. P.) en qualité d'agent de production.
L'intéressée a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel fixées aux 3 et 17 octobre 2005 par lettre du 6 septembre 2005, remise en main propre à l'employeur le lendemain 7 septembre, sans toutefois être élue.
En janvier 2006, la société V. I. P. a modifié les horaires de travail de Madame X... qui s'y est opposée.
Il lui a été demandé de rester chez elle sans travailler du 8 au 13 février 2006.
L'intéressée a été convoquée le 15 février 2006 à un premier entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 27 février suivant qui ne s'est pas tenu.
Elle a été convoquée le 2 mars 2006 à un nouvel entretien préalable fixé au 13 mars suivant qui ne s'est pas davantage tenu.
Elle a été licenciée par lettre du 20 mars 2006, motifs pris de son insubordination et de son comportement agressif.
La moyenne de ses trois derniers salaires s'élevait à 1 340, 13 €.
Contestant la légitimité de son licenciement en raison de son statut protecteur, Madame X... a saisi le 28 mars 2007 le Conseil de Prud'hommes de Saint Dié des Vosges de demandes aux fins d'indemnités pour violation de son statut protecteur, pour licenciement sans cause réelle et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI