Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2009, 07/013761

CourtCourt of Appeal of Nancy (France)
Case OutcomeDélibéré pour prononcé en audience publique
Date26 mars 2009
Docket Number07/013761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
première chambre civile

ARRÊT No 991 / 2009 DU 26 MARS 2009

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01376

Décision déférée à la Cour : déclaration d'appel du 12 juin 2007 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 06 / 04205, en date du 30 mars 2007,

APPELANTS :
Monsieur Lionel X
né le 21 Juin 1948 à BOURGES, demeurant...,
S. A. R. L. OLYMPE EST IMMOBILIER, dont le siége est 69 rue Anatole France-54210 ST NICOLAS DE PORT, agissant poursuites et diligences de son Gérant pour ce domicilié audit siège,
Comparant et procédant par le ministére de la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour,
Plaidant par Maitre LEMAIRE, avocat à la Cour,

INTIMÉS :
Monsieur Frédéric Y
né le 11 Décembre 1983 à NANCY (54000), de nationalité française, demeurant précédemment ...,
Mademoiselle Cindy Z
née le 18 Septembre 1984 à NOYON (60400), demeurant précédemment ... et actuellement... ...,
Comparant et procédant par le ministére de la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour,
Plaidant par Maitre G. VIVIER, avocat à la Cour,

COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller chargé du rapport, et Monsieur Eric JAMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame DEANA ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Guy DORY, Président de Chambre,
Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller,
Monsieur Eric JAMET, Conseiller,

ARRÊT : contradictoire, prononcé à l'audience publique du 26 MARS 2009 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, conformément à l'article 452 et 456 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Madame DEANA, greffier présent lors du prononcé ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE :

Investie par M. X... d'un mandat de vente, la société Olympe Est Immobilier, le 10 avril 2006, a fait approuver par M. Frédéric Y...et par Mme Cindy Z...une offre d'achat relative à un fonds bâti situé à Saint Nicolas de Port, pour le prix de 110. 000 euros. Cet acte comporte les énonciations suivantes :
"- la jouissance des lieux sera acquise à la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 juin 2006,
- en cas d'accord des propriétaires, le présent acte vaudra accord définitif sur la chose et sur le prix,
- l'agence se chargera d'établir tous actes sous seing privé qui annuleront et remplaceront le présent acte aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la vente, notamment sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 117. 000 euros sur une durée de 25 ans et au taux de 3, 5 %,
- les parties aux présentes déclarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-mêmes que par les explications qu'elles ont eues du...

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