Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 septembre 2008, 07/01309
| Docket Number | 07/01309 |
| Date | 26 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2008
RG : 07 / 01309
Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES
F0 6188-189
16 avril 2007
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANTE :
SARL ALDI MARCHE COLMAR prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
ZA du Holzackerfeld
68127 SAINTE CROIX EN PLAINE
Représentée par Maître Anne-Marie SENECHAL-L'HOMME (Avocat au Barreau de PARIS)
INTIMÉES :
Madame Natacha X...
...
Comparante en personne
Assistée de Monsieur Gérard Y... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir
Mademoiselle Isabelle Z...
...
Comparante en personne
Assistée de Monsieur Gérard Y... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY
Conseillers : Madame MAILLARD, Madame MLYNARCZYK
Greffier présent aux débats : Madame TOUSSAINT-ANTOINE
DÉBATS :
En audience publique du 26 juin 2008 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 septembre 2008 ;
A l'audience du 26 septembre 2008, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Mademoiselle Isabelle Z..., née le 22 mai 1967, a été engagée à compter du 13 octobre 1993 par la société Aldi Marché, aux droits de laquelle succède la société Aldi Marché Colmar, en qualité d'employée polyvalente.
Elle a été successivement promue adjointe chef de magasin puis chef magasin les 28 mai 1999 et 1er novembre 2000.
Elle a bénéficié d'un avancement par nouveau contrat de travail signé le 29 juillet 2001 aux termes duquel elle a été engagée en qualité de responsable de magasin, statut cadre, niveau 7, sur une base horaire forfaitaire hebdomadaire de 42 heures effectives de travail.
Mademoiselle Z... a été placée en arrêt maladie du 5 au 14 janvier 2006, puis du 27 février au 23 juin 2006.
Le 22 juin 2006, le médecin du travail a conclu, dans le cadre de la première visite de reprise, à l'aptitude de la salariée à reprendre un poste à temps partiel qui ne soit pas celui de responsable.
Le 30 juin suivant, la société Aldi Marché Colmar a proposé à la salariée un poste d'employée commerciale à temps partiel sur le magasin de Saint Dié des Vosges dit II situé dans la zone d'Hellieule ; Mademoiselle Z... a décliné cette offre par lettre du 10 juillet 2006.
Le 19 juillet 2006, le médecin du travail a, à l'issue de la seconde visite médicale, conclu à l'aptitude de Mademoiselle Z... sur le poste proposé par l'employeur ; l'intéressée a refusé à nouveau de rejoindre ce poste par courrier du 28 juillet suivant.
Mademoiselle Z... a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 août 2006, motif pris de son refus de déférer à l'offre de reclassement.
La moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'est élevée à 2 879,30 €.
Madame Natacha X..., née le 4 janvier 1978, a été engagée à compter du 17 juillet 1999 par la société Aldi Marché, aux droits de laquelle succède la société Aldi Marché Colmar, en qualité d'employée à temps partiel.
Elle a été successivement promue employée commerciale puis adjointe chef de magasin les 11 décembre 2000 et 19 février 2001.
Elle a bénéficié d'un avancement par nouveau contrat de travail signé le 1er décembre 2004, à effet du 1er janvier 2005, aux termes duquel elle a été engagée en qualité de responsable de magasin, statut cadre, sur le magasin de Saint Dié des Vosges II, situé dans la zone d'Hellieule, niveau 7, sur une base horaire hebdomadaire de 42 heures effectives de travail.
Madame X... a été placée en arrêt maladie du 17 au 25 février 2006, puis du 2 mai au 21 juin 2006.
Le 29 juin 2006, le médecin du travail a conclu, dans le cadre de la première visite de reprise, à l'aptitude de la salariée à reprendre un poste qui ne soit pas celui de responsable et qui soit plus proche de son domicile.
Le 30 juin suivant, la société Aldi Marché Colmar a proposé à la salariée un poste d'employée commerciale, selon elle à temps partiel, sur la base de 159,25 heures mensuelles sur le magasin de Pouxeux ; l'intéressée a refusé cette proposition par lettre du 6 juillet 2006.
Le 19 juillet 2006, le médecin du travail a, à l'issue de la seconde visite médicale, conclu à l'aptitude de Madame X... sur le poste proposé par l'employeur et que l'intéressée a refusé à nouveau de rejoindre par courrier du 28 juillet suivant.
Madame X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 2006, motif pris de son refus de déférer à l'offre de reclassement.
La moyenne de ses douze derniers mois de salaire s'est élevée à 2 834,64 €.
La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
La société employait plus de onze salariés.
Contestant la légitimité de leur licenciement, affirmant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoquant des faits de harcèlement moral à l'origine de leur placement en arrêt maladie, les deux salariées ont saisi le 17 novembre 2006 le Conseil de Prud'hommes de Saint Dié des Vosges de demandes aux fins de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de rappel de prime annuelle, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts relatifs aux droits acquis au titre du droit individuel à la formation et de remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés.
Par jugement du 16 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures, a dit que le licenciement de Mademoiselle Z... et de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à Mademoiselle Z... :
- 42 722,68 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents inclus,
- 492,46 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le mois d'août 2006,
- 1 793,25 € à titre d'indemnité de rappel de prime annuelle,
- 8 069,64 € à titre d'indemnité de préavis,
- 806,96 € à titre de congés payés afférents,
- 12 220,59 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 16 139,28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 600 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
- 543,28 € à titre de dommages et intérêts relatifs aux droits acquis sur le droit individuel à la formation,
- 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le Conseil de Prud'hommes a par ailleurs condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à Madame X... :
- 14 994,02 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents inclus,
- 696,08 € à titre d'indemnité...
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