Cour d'appel de Nancy, 5 avril 2012, 11/01896

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date05 avril 2012
Docket Number11/01896
CourtCourt of Appeal of Nancy (France)
COUR D'APPEL DE NANCY
première chambre civile

ARRÊT No 1047/ 2012 DU 05 AVRIL 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01896

Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2011 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 10/ 4532, en date du 03 juin 2011,

APPELANTE :
SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
Représentée par la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, avocats au barreau de NANCY, précédemment constitués en qualité d'avoués, plaidant par Maître LAFFON, avocat au barreau de NANCY,


INTIMÉE :
Madame Nadine Y... épouse Z...
née le 26 Octobre 1949 à RAON L'ETAPE (88110), demeurant...-88100 SAINT DIÉ DES VOSGES,
Représentée par la SCP MILLOT-LOGIER ET FONTAINE, avocats au barreau de NANCY, précédemment constitués en qualité d'avoués, plaidant par Maître J. TH KROELL, avocat au barreau de NANCY,


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, chargé du rapport,
Greffier, lors des débats : Madame DEANA ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Guy DORY, Président de Chambre,
Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller,
Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller,

A l'issue des débats, le Président annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2012, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Gérard SCHAMBER Président, et par Madame DEANA, Greffier ;



FAITS ET PROCÉDURE :


Faisant valoir que Madame Y... épouse Z... refuse sans motif légitime de réitérer par acte notarié la promesse synallagmatique de vente du 4 juin 2007, portant sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé à Lay-Saint-Christophe, la société SMB, par acte du 24 septembre 2010, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nancy auquel il était demandé de constater le caractère parfait de la vente et de condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 3 juin...

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