Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 06/02423
| Date | 19 novembre 2008 |
| Docket Number | 06/02423 |
| Court | Court of Appeal of Nancy (France) |
ARRET DU 19 NOVEMBRE 2008
RG : 06 / 02423
Conseil de Prud'hommes de VERDUN
F05 / 00181
11 septembre 2006
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
APPELANTE :
SAS MEUSONIC, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Zone Industrielle
55600 MARVILLE
Représenté par Me Ronald VARDAGUER (avocat au barreau de PARIS)
INTIMEE :
Madame Dominique X...
...
comparant, assisté de M. Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Madame MAILLARD,
Conseillers : Monsieur FERRON, M. MARTIN,
Greffier lors des débats : Melle CUNY
DEBATS :
En audience publique du 08 Octobre 2008 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 Novembre 2008 ;
A l'audience du 19 Novembre 2008, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS & PROCEDURE.
La Société Meusonic, qui a pour activité l'électronique industrielle et la micro électronique de haute technologie réalisée principalement en sous-traitance, a embauché Madame Dominique X... en qualité de monteuse câbleuse, à compter du 1er septembre 1987.
Sa rémunération mensuelle brute s'élevait, en dernier lieu, à 1 573,76 €. Titulaire d'une Brevet Professionnel d'électromécanique, elle était classée au coefficient 215 de la Convention Collective.
La relation de travail était soumise à la Convention Collective de la Métallurgie de la Meuse / Haute-Marne.
Madame X... a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 2005 ainsi que huit autres salariés.
Contestant le motif de son licenciement, elle a, par acte entré au greffe le 22 décembre 2005, saisi le Conseil de Prud'Hommes de Verdun de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements, d'une indemnité pour perte injustifiée de son emploi et subsidiairement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de dommages et intérêts.
Par jugement du 11 septembre 2006, le Conseil de Prud'Hommes a :
- condamné la Société Meusonic à payer à Madame X... les sommes de :
. 15 737,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 200,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
et a débouté les parties de leurs plus amples prétentions.
La Société Meusonic a interjeté appel le 18 septembre 2006.
Elle demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement entrepris,
- de débouter Madame X... de ses demandes,
- de la condamner au paiement d'une somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame X... demande à la Cour de :
- confirmer le jugement en tant qu'il a condamné la Société Meusonic à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- l'infirmer sur son montant.
Elle réclame paiement de la somme de 18 885,12 € et la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La Cour se réfère aux conclusions des parties visées par le greffier le 8 octobre 2008 et dont elles ont repris les termes à l'audience.
MOTIVATION :
- Sur la rupture du contrat de travail :
La lettre de licenciement mentionne :
" Nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant :
- Baisse importante d'activité sans espoir d'amélioration à court ou moyen terme, liée au désengagement d'un client représentant plus de 50 % de notre chiffre d'affaires, au profit de leurs ateliers
- Réduction corrélative de notre chiffre d'affaires
-...
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