Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 22 octobre 2008, 07/00156

CourtCourt of Appeal of Nancy (France)
Appeal Number2450/08
Docket Number07/00156
Date22 octobre 2008
COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° 2450/08 DU 22 OCTOBRE 2008

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00156

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY en date du 07 décembre 2006,

APPELANT :

Monsieur Hadj X..., demeurant
représenté par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour,
assisté de Me Alain GLABAY, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/2700 du 26/04/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)

INTIMÉE :

SARL GARAGE VESATEX prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège, demeurant ZA de Bazailles, 54620 PIERREPONT,
représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour,
assistée de Maître KROELL, avocat au barreau de Nancy substituant Maître KREMSER, avocat au barreau de BRIEY.


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur MOUREU, Président de Chambre, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Francis MOUREU, Président de Chambre,
Madame Patricia POMONTI, Conseiller,
Madame Marie-Hélène DELTORT, Conseiller,

Greffier, P. LAUDET-JACQUEMMOZ, lors des débats ;


A l'issue des débats, le Président a informé les parties que le délibéré serait prononcé le 1er octobre 2008. Puis le délibéré a été successivement prorogé au 08 octobre 2008 et au 22 octobre 2008.


ARRÊT :

Contradictoire, prononcé à l'audience publique du 22 Octobre 2008, par Monsieur MOUREU, Président, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MOUREU, Président, et par Isabelle GRASSER, greffier présent lors du prononcé ;


BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE

Le 5 décembre 2003, M. Hadj X..., commerçant ambulant en confection, a acheté à la SARL GARAGE VESATEX un véhicule utilitaire RENAULT MASTER au prix de 7 110 euros avec un kilométrage de 71 345 km dont la première mise en circulation remonte au 5 juillet 2000.

Le 22 décembre 2003, ce véhicule est tombé en panne à proximité de SELESTAT (Bas-Rhin), le compteur indiquant 71 912 km. Il a été dépanné et déposé au Centre Alsace Automobile CAA RENAULT à SELESTAT.

Attendu qu'après de vaines tentatives auprès de la SARL VESATEX et de la société de courtage d'assurance AGIR, liée par un contrat de garantie avec la SARL VESATEX, M. Hadj X... a introduit en référé contre la SARL VESATEX une demande d'expertise par exploit du 29 avril 2004. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de BRIEY s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction de référé du Tribunal de commerce qui a désigné par ordonnance du 16 septembre 2004 M. Bernard B... en qualité d'expert qui a déposé son rapport daté du 12 mars 2005 (pièce n° 16 de l'appelant).
VU la demande introduite contre la SARL VESATEX par M. Hadj X... selon assignation du...

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