Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 octobre 2008, 07/00570

CourtCourt of Appeal of Nancy (France)
Date31 octobre 2008
Docket Number07/00570
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2008

RG : 07 / 00570

Conseil de Prud'hommes d'EPINAL
06 / 00117
05 février 2007

COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE

APPELANT :

Monsieur Denis X

Représenté par Monsieur Philippe Z... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement muni d'un pouvoir

INTIMÉ :

Monsieur Jean-Marie Y

Représenté par Maître Julie PICARD substituant Maître Laurent Y... (Avocats au Barreau d'EPINAL)

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY
Conseillers : Madame MLYNARCZYK, Madame ZECCA-BISCHOFF

Greffier présent aux débats : Madame FRESSE


DÉBATS :

En audience publique du 18 septembre 2008 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 31 octobre 2008 ;

A l'audience du 31 octobre 2008, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :


FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur Denis X... a été embauché verbalement par contrat à durée indéterminée par Monsieur Jean-Marie Y... le 14 juillet 1980 en qualité de boulanger.

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu en moyenne à 1 700 €.

La relation de travail était régie par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Après qu'il eut refusé une modification de son contrat de travail suite à des difficultés de trésorerie, Monsieur Denis X... s'est vu notifier son licenciement pour raison économique par courrier du 13 janvier 2005. Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Epinal le 20 avril 2006 et a sollicité la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et heures de travail de nuit non rémunérées de 2002 à 2005, l'indemnité de congés payés sur rappel de salaires, un complément d'indemnité de licenciement économique, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective et une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.

Par décision du 5 février 2007, le Conseil de Prud'hommes a donné acte à Monsieur Y... de ce qu'il reconnaissait devoir la somme de 930,29 € au titre des heures de travail de nuit réalisées en 2002, l'a condamné au paiement de 93,02 € au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures de travail de nuit, a fixé le point de départ des intérêts au 24 avril 2006 et a débouté les parties de leurs demandes...

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