Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2018, 14/5544

Docket Number14/5544
Date09 mai 2018
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRÊT DU 09 MAI 2018

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05544


Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 12/02396


APPELANTE :

SCI ONCOSUD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gilles BERTRAND substituant la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS


INTIMEE :

SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me SINARD substituant la SELARL CHABANNES, SENMARTIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER



ORDONNANCE DE CLÔTURE du 07 Juin 2017


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Hélène SIGALA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON

en présence de Madame Gaëlle FONCEL, greffier stagiaire


ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


**********

EXPOSE DU LITIGE

Par une lettre d'engagement en date du 02 juin 2008, la société Oncosud a chargé la société Eiffage, venant aux droits de la société Appia Aude Roussillon, des travaux de « VRD Espace vert » pour un montant forfaitaire et non révisable de 130.000? HT (soit 155.480? TTC) dans le cadre de la construction d'un immeuble destiné à recevoir un centre de radiothérapie sur la commune [Localité 3] (34).

Certaines modifications intervenues en cours de chantier ont porté le montant total du marché à 173.815,28? TTC.

La société Oncosud a versé des acomptes d'un montant de 114.361,46?.

La réception est intervenue le 30 avril 2009.

N'ayant pu obtenir le règlement du solde de ses factures malgré une sommation de payer du 15 juin 2012, la société Eiffage a fait citer la...

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