Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2018, 14/8695
| Docket Number | 14/8695 |
| Date | 14 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 14 JUIN 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08695
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 16 DECEMBRE 2003 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/03191
- sur appel du JUGEMENT DU 10 JUIN 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/01286
APPELANTS :
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assisté de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/5610 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [Z] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/5608 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
SCP FAIXA-LLIBOUTRY Notaires associés, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Avril 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 MAI 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 14 mai 2018
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le
magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte reçu le 3 juillet 1998 par Maître [N], notaire associé à Rivesaltes, le liquidateur judiciaire de la Sarl Colo a vendu à [B] [R] et [Z] [B] son épouse (les époux [R]), par l'entremise de la Sarl Must Immobilier, un fonds de commerce de restaurant, brasserie et bar exploité à [Localité 3] moyennant le prix de 1.500.000 Francs (228.673,52 ?).
L'établissement ayant fait l'objet d'un arrêté de fermeture rendu par la mairie de [Localité 3] le 24 novembre 1998, les époux [R] ont fait citer le liquidateur judiciaire de la Sarl Colo en résolution de la vente et ont recherché la...
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 14 JUIN 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08695
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 16 DECEMBRE 2003 de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 02/03191
- sur appel du JUGEMENT DU 10 JUIN 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/01286
APPELANTS :
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assisté de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/5610 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Madame [Z] [B] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me David GUYON de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/5608 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
SCP FAIXA-LLIBOUTRY Notaires associés, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Avril 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 MAI 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 14 mai 2018
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le
magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte reçu le 3 juillet 1998 par Maître [N], notaire associé à Rivesaltes, le liquidateur judiciaire de la Sarl Colo a vendu à [B] [R] et [Z] [B] son épouse (les époux [R]), par l'entremise de la Sarl Must Immobilier, un fonds de commerce de restaurant, brasserie et bar exploité à [Localité 3] moyennant le prix de 1.500.000 Francs (228.673,52 ?).
L'établissement ayant fait l'objet d'un arrêté de fermeture rendu par la mairie de [Localité 3] le 24 novembre 1998, les époux [R] ont fait citer le liquidateur judiciaire de la Sarl Colo en résolution de la vente et ont recherché la...
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