Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2018, 18/00531

Docket Number18/00531
Date19 septembre 2018
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
SD/VD

























COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale

ARRÊT DU 19 Septembre 2018


Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00531

ARRÊT no

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG17/00353


APPELANTE :

Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me MAMODABASSE substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/005280 du 20/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)


INTIME :

Monsieur DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 JUIN 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Georges LEROUX, Président de chambre
M. Olivier THOMAS, Conseiller
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*
**


EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [Z] a travaillé pour Mme [P] [J] en tant qu'aide ménagère. Bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, sollicitant notamment que sa démission soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2015. Sur requête de Mme [V] [Z], le président du tribunal de grande instance de Montpellier...

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