Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2018, 18/00531
| Docket Number | 18/00531 |
| Date | 19 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
SD/VD
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 19 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00531
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG17/00353
APPELANTE :
Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me MAMODABASSE substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/005280 du 20/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 JUIN 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Georges LEROUX, Président de chambre
M. Olivier THOMAS, Conseiller
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
**
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [Z] a travaillé pour Mme [P] [J] en tant qu'aide ménagère. Bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, sollicitant notamment que sa démission soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2015. Sur requête de Mme [V] [Z], le président du tribunal de grande instance de Montpellier a, par ordonnance du 5 février 2016, déclaré vacante la succession de Mme [P] [J] et désigné la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en qualité de curatrice de la succession.
Par jugement du conseil de prud'hommes du 10 février 2017, Mme [V] [Z] a été déboutée.
Par déclaration du 10 mars 2017, Mme [V] [Z] a interjeté appel de la décision.
Le 29 mars 2017, elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle.
Par avis du 18 avril 2017 fondé sur l'article 902 du Code de procédure civile, le greffe du conseiller de la mise en état a notifié à Mme [V] [Z] le délai d'un mois pour...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER4ème A chambre sociale
ARRÊT DU 19 Septembre 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00531
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JANVIER 2018 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG17/00353
APPELANTE :
Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me MAMODABASSE substituant Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/005280 du 20/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 JUIN 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Georges LEROUX, Président de chambre
M. Olivier THOMAS, Conseiller
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [Z] a travaillé pour Mme [P] [J] en tant qu'aide ménagère. Bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, sollicitant notamment que sa démission soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mme [P] [J] est décédée le [Date décès 1] 2015. Sur requête de Mme [V] [Z], le président du tribunal de grande instance de Montpellier a, par ordonnance du 5 février 2016, déclaré vacante la succession de Mme [P] [J] et désigné la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en qualité de curatrice de la succession.
Par jugement du conseil de prud'hommes du 10 février 2017, Mme [V] [Z] a été déboutée.
Par déclaration du 10 mars 2017, Mme [V] [Z] a interjeté appel de la décision.
Le 29 mars 2017, elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle.
Par avis du 18 avril 2017 fondé sur l'article 902 du Code de procédure civile, le greffe du conseiller de la mise en état a notifié à Mme [V] [Z] le délai d'un mois pour...
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