Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2018, 15/0428
Date | 18 octobre 2018 |
Docket Number | 15/0428 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 18 OCTOBRE 2018
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 15/00428
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 13/00265
APPELANTS :
Monsieur [F] [A]
venant aux droits du
GROUPEMENT FORESTIER DU MONT NEGRE, radié
né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assisté de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SCI CHANTEPIERRE,
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le No RG 330 954 041,
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SARL ROFALGOS,
immatriculée au RCS de perpignan sous le No RG 400 254 488
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
SCP [V] [K] [N],
notaires associés dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le Mardi 11 Septembre 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 15 avril 2008, la Scp [V] [K] [N] recevait trois compromis de vente aux termes desquels les sociétés Rofalgos, Chantepierre et Groupement forestier du Mont Nègre cédaient à la Sas Loft divers biens immobiliers situés à [Localité 4] et [Localité 6] (66), connus sous le nom de Domaine de Falgos, ainsi que le fond de commerce à usage d'hôtel, de golf et de chambres d'hôtes.
Reprochant à leur mandataire, au notaire et à l'acquéreur d'avoir modifié certaines conditions substantielles des ventes sans s'assurer préalablement de leur accord, les sociétés venderesses se sont rétractées le 8 juillet 2008 et ont refusé de régulariser les actes authentiques.
Par acte d'huissier du 24 novembre 2008, les sociétés Rofalgos, Chantepierre et le Groupement forestier du Mont...
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 18 OCTOBRE 2018
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 15/00428
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 13/00265
APPELANTS :
Monsieur [F] [A]
venant aux droits du
GROUPEMENT FORESTIER DU MONT NEGRE, radié
né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assisté de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SCI CHANTEPIERRE,
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le No RG 330 954 041,
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SARL ROFALGOS,
immatriculée au RCS de perpignan sous le No RG 400 254 488
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Alexandra SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
SCP [V] [K] [N],
notaires associés dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Bernard VIAL de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le Mardi 11 Septembre 2018, en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 15 avril 2008, la Scp [V] [K] [N] recevait trois compromis de vente aux termes desquels les sociétés Rofalgos, Chantepierre et Groupement forestier du Mont Nègre cédaient à la Sas Loft divers biens immobiliers situés à [Localité 4] et [Localité 6] (66), connus sous le nom de Domaine de Falgos, ainsi que le fond de commerce à usage d'hôtel, de golf et de chambres d'hôtes.
Reprochant à leur mandataire, au notaire et à l'acquéreur d'avoir modifié certaines conditions substantielles des ventes sans s'assurer préalablement de leur accord, les sociétés venderesses se sont rétractées le 8 juillet 2008 et ont refusé de régulariser les actes authentiques.
Par acte d'huissier du 24 novembre 2008, les sociétés Rofalgos, Chantepierre et le Groupement forestier du Mont...
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