Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2018, 15/0411
| Docket Number | 15/0411 |
| Date | 14 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 14 JUIN 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00411
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
No RG 12/00661
APPELANTE :
Madame [K] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE
Non présent sur l'audience
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/6123 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE
Madame [J] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE
ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel en vertu de l'article 911 CPC à l'égard des époux [N] du 25Mai 2016
SARL IMMOBILIER CONSEIL HELENE LUGA immatriculée au RCS de Narbonne sous le No 403 204 605, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège
[Adresse 3]
[Adresse 1]
représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Jean-Michel CHARBIT de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SCP [K] [D] [E]
société titulaire d'un office notarial dont le siège social est
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Hélène BAUMELOU ( SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY), avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 MAI 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 14 mai 2018
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du...
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 14 JUIN 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00411
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE
No RG 12/00661
APPELANTE :
Madame [K] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE
Non présent sur l'audience
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/6123 du 06/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE
Madame [J] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE
ordonnance de caducité partielle de la déclaration d'appel en vertu de l'article 911 CPC à l'égard des époux [N] du 25Mai 2016
SARL IMMOBILIER CONSEIL HELENE LUGA immatriculée au RCS de Narbonne sous le No 403 204 605, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège
[Adresse 3]
[Adresse 1]
représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Jean-Michel CHARBIT de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SCP [K] [D] [E]
société titulaire d'un office notarial dont le siège social est
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
et assistée de Me Hélène BAUMELOU ( SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY), avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 15 MAI 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre et Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 14 mai 2018
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI