Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, 20/018921
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 16 juillet 2020 |
| Docket Number | 20/018921 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01892 - No Portalis DBVK-V-B7E-OSM6
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 MARS 2020
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG 15/07664
DEMANDEUR A LA REQUETE
Madame S... M... A... U... veuve Y...
née le [...] à MARSEILLE (13)
(décédée le [...])
DEFENDEUR A LA REQUETE
S.A.S. GGL GROUPE
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTES A LA REQUETE
Madame P... K... Y... veuve V...,
venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]
née le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame I... J... Y... divorcée L..., venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]
née le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 juillet 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.
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Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2020 dans l'instance RG no15/7664...
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