Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, 17/027781
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 16 juillet 2020 |
| Docket Number | 17/027781 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/02778 - No Portalis DBVK-V-B7B-NFKG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 15/02526
APPELANT :
Monsieur L... Q...
né le [...] à Montpellier (34000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représenté par Me Corine PIVARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame U... SANS épouse K...
née le [...] à ALGER (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur C... K...
né le [...] à NIMES (30000)
de nationalité Française
[...]
[...]
Représenté par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER
COMMUNE DE [...], représentée par son maire en exercice
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07/07/20
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.
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Vu l'appel formé le 18 mai 2017 par M. L... Q... à l'encontre du jugement rendu...
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