Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, 19/054251
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/054251 |
| Date | 16 juillet 2020 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 JUILLET 2020
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05425 - No Portalis DBVK-V-B7D-OI5Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2019
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 17/02105
APPELANTS :
Monsieur H... P...
né le [...] à AIT SAID IKDAR - MAROC
[...]
[...]
Représenté par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame L... K... épouse P...
née le [...] à EL HAGEB - MAROC
[...]
[...]
Représentée par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Madame Y... C... M..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'unique ayant droit de son époux, Monsieur J... X... F... G... N..., décédé le [...].
née le [...] à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270)
[...]
[...]
Non représentée - signification à étude du 12/11/2019
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SA SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion absorption en date du 30 mai 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [...]
[...]
Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DORIA Avocats, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 16 JUIN 2020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.
M. Thierry CARLIER a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :
Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente
Mme Caroline CHICLET, Conseillère
M. Thierry CARLIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Camille MOLINA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Camille MOLINA, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 27 janvier 2014 reçu le 24 mars 2014, J... N... et Y... M... épouse N..., propriétaires des parcelles cadastrées [...], [...] et [...] sises lieu-dit [...], ont notifié à la Société d'Aménagement Foncier d'Etablissement Rural (ci-après Safer) Occitanie leur intention de vendre ces dernières au bénéfice de H... P... et L... K... épouse P..., moyennant un prix de 26.000 €.
Par acte d'huissier du 23 mai 2014, la Safer a signifié sa décision de préemption à Maître I..., notaire des époux N..., et en a avisé la mairie de la commune ainsi que les vendeurs et les acquéreurs par lettre simple et recommandée du 3 juin 2014.
S'estimant propriétaire des parcelles litigieuses, la Safer a fait assigner les époux N... et les époux P... devant le tribunal de grande instance de Montpellier par exploit d'huissier du 21 mai 2017 en vue d'obtenir la vente forcée des terrains.
J... N... est décédé en cours d'instance le [...], laissant pour lui succéder Y... M... veuve N... déjà partie à la procédure.
Par jugement contradictoire du 4 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a :
- déclaré recevable l'action de la Safer Occitanie ;
- dit que par l'effet du présent jugement la Safer Occitanie se retrouve propriétaire des parcelles cadastrées [...] d'une contenance de 1ha 63a 13ca, [...] d'une...
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