Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2018, 17/00421

Docket Number17/00421
Date24 janvier 2018
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)






































AV/SA

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale



ARRÊT DU 24 Janvier 2018





Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00421



ARRÊT no



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

No RGF16/00506





APPELANT :



Monsieur M... N...

[...]

Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS









INTIMEE :



SASU APIC SECURITE (AGENCE DE PROTECTION ET D'INTERVENTIONS CANINES, aux droits de laquelle se trouve la SAS ATM GROUP SECURITE

[...]

Représentant : Me CONNEIN, avocat au barreau de LYON, substituant Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY & WATRELOT, avocat au barreau de LYON





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



M. Georges LEROUX, Président de chambre

Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller



Greffier, lors des débats : Mademoiselle Audrey VALERO







ARRÊT :



- Contradictoire.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;



- signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Audrey VALERO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*

* *

FAITS ET PROCÉDURE



Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2011, M. M... N... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société APIC SECURITE, dont le siège social est situé à Saint-Étienne de Saint Geoirs (38).



Le 15 décembre 2013, le salarié a été victime d'un accident de travail. Au cours de son arrêt de travail, il a quitté Seynod (74) où il résidait pour s'installer à Béziers, puis à Gignac, dans l'Hérault.



Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2016.



Le 3 octobre 2016, contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de...

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