Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2017, 14/08114
| Date | 26 octobre 2017 |
| Docket Number | 14/08114 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 26 OCTOBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08114
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 11/ 04107
APPELANTS :
Monsieur Michel X
né le 01 Janvier 1944 à COLLERET (59680)
de nationalité Française
...-
85510 BOUPERE
Représenté par Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Marylène Y épouse X
née le 05 Juin 1949 à JEUMONT (59460)
de nationalité Française
...-...
85510 BOUPERE
Représenté par Me François BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL-SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège Domaine de Maurin-34973 LATTES. Inscrite au RCS de MONTPELLIER 462800574
DOMAINE DE MAURIN
34973 LATTES/ FRANCE
Représentée par Me Olivier MARTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Août 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Floriane HAUDRY
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Mme Floriane HAUDRY, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Les époux Marylène Y...-Michel X...sont propriétaires indivis de deux parcelles situées à ..., ..., lieudit « ... », respectivement cadastrées section E 1786 et E 1323.
Les époux X... étaient également propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain, cadastrés section E 1414 et E. 1785 qui ont été vendus aux consorts Stéphane Z...-Valérie A... suivant acte authentique reçu par Maître B..., notaire à Rivesaltes le 9 août 2004. L'acte notarié comportait un pacte de préférence aux termes duquel : « d'un commun accord entre les parties,...
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