Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2017, 14/05280
| Date | 05 octobre 2017 |
| Docket Number | 14/05280 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 05 OCTOBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05280
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 12/00055
APPELANT :
Monsieur Paulin X...
né le [...] à Salses (66600)
de nationalité Française
Mas Valette - [...]
représenté par Me Philippe CAPSIE de la SCP NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Commune SALSES LE CHATEAU
représentée par son Maire en exercice
Hôtel de [...]
représentée par la SCP NEGRE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Claire LERAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
FAITS ET PROCEDURE
Paulin X... était propriétaire indivis d'une parcelle cadastrée [...], lieu-dit [...] sur la commune de [...] (66).
Dans le cadre d'une procédure d'expropriation initiée par la commune, le préfet, le 7 août 1992, a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un restaurant scolaire sur cette parcelle et ,par ordonnance du 13 novembre 1992, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Perpignan a envoyé la commune de [...] en possession de ladite parcelle.
Ce terrain a été découpé en plusieurs parcelles : la commune est propriétaire des parcelles [...] et [...] tandis que l'indivision X... est restée propriétaire des parcelles [...] et [...].
La commune a construit le restaurant scolaire sur une partie de la parcelle [...].
Le 13 décembre 2004 elle a délivré à la communauté de communes [...]un permis de...
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