Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2015, 13/03936

CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
Docket Number13/03936


Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2o chambre

ARRET DU 5 MAI 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03936


Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
No RG 201200965




APPELANTE sous no 13/5815:


SA GENOYER anciennement dénommée SAS AQUAVIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
9-11 Rue de Lisbonne - Zone Industrielle
13127 VITROLLES
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant



APPELANTE sous no13/03936 :


SNC HYDRO-ELECTRIQUE DU CANAL DE NYER représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Lieudit la Garboulouse
66360 NYER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant







INTIMEES sous no13/03936 :

SA GENOYER anciennement dénommée SAS AQUAVIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
9-11 Rue de Lisbonne - Zone Industrielle
13127 VITROLLES
représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant



SAS HYDRO M anciennement dénommée SAS HYDRO M. BUREAU D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DES EAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le no 311 999 619, prise en la personne de son Président en exercice, ayant son siège dans les mêmes locaux, audit siège social situé
83 Boulevard Silvio Trentin - 2ème étage
31200 TOULOUSE
représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Nicolas DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant


SAS RAMPA TRAVAUX PUBLICS représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège social
1 rue des Ramas
07250 LE POUZIN
représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. CTM VISSAC prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social
La Borie
63340 ST GERMAIN LEMBRON
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Stéphane MASSE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant





SA GENERALI IARD SA au capital de 59.493.775 ¿, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social
7 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Me Pierre BECQUE de la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat postulant
assistée de Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEES sous no 13/5815


SA AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis
313 Terrasses de l'Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Olivier MARTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant


SA AXA CORPORATE SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
4 Rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Rémy SAGARD, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant


ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Février 2015


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 MARS 2015, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Daniel BACHASSON, Président
Madame Brigitte OLIVE, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON

L'affaire mise en délibéré au 28 avril 2015, a été prorogée au 5 mai 2015 en raison d'une surcharge de travail du magistrat rédacteur ce dont les parties ont été avisées le 28 avril 2015.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*
* *
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Le canal de Nyer (66360) a été construit en 1851 et sert aujourd'hui à l'irrigation des zones agricoles de Nyer, Escaro et Souanyas. Depuis 1988 il alimente aussi une centrale hydro-électrique gérée par la SA Hydro-électrique du canal de Nyer, concessionnaire, et il alimente aussi en eau potable les trois villages desservis.
Cette dernière société souhaitant réhabiliter ce canal afin d'améliorer l'exploitation de la centrale hydro-électrique, a fait appel à la SARL Hydro-M en qualité de maître d'oeuvre, afin d'installer une conduite métallique fermée. Les tuyaux devaient être fournis par la SAS Aquavia, aux droits de laquelle vient désormais la SA Genoyer et la mise en place des tuyaux a été confiée à la SAS Rampa Travaux Publics.
Une commande de 6.248 mètres linéaires de tuyaux a été passée le 29 juillet 2009 à la SA Aquavia, au prix de 812.865,50 ¿. Ils ont été reçus et installés sans réserves, notamment par la SAS CTM Vissac, chargée de l'assemblage des tuyaux. La réception des travaux a eu lieu le 2 mars 2010.

Se plaignant de l'apparition de corrosion sur ces tuyaux, pouvant générer des fuites, à partir de septembre 2010, la SA Hydro-électrique du canal de Nyer a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert. M. François Y... a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Perpignan en date du 17 janvier 2011.

En lecture de son rapport déposé le 26 juillet 2012, la SA Hydro-électrique du canal de Nyer a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce de Perpignan, par actes d'huissier délivrés les 24 et 25 octobre 2012 :

- la SAS Aquavia, (nouvellement dénommée Genoyer), assurée auprès de la SARL Axa Corporate Solutions,
- la SAS Rampa Travaux Publics,
- la SARL Hydro-M, Bureau d'études et d'aménagement des eaux et de l'environnement, dont l'assureur, la SA Axa France IARD, est intervenu dans la procédure,
- la SAS CTM Vissac, laquelle a appelé en cause son assureur, la SA Generali France Assurances, le 23 novembre 2013.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 avril 2013, le tribunal de commerce de Perpignan a, notamment :
- homologué partiellement le rapport d'expertise,
- débouté la SA Genoyer de son exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Marseille, désigné comme compétent dans une clause de ses conditions générales de vente,
- débouté la SA Hydro-électrique du canal de Nyer de ses demandes au titre des pertes d'exploitation et pertes de production,
- dit que la SAS CTM Vissac et son assureur, la SA Generali France, étaient mis hors de cause, de même que la SAS Rampa Travaux Publics,
- condamné la SAS Hydro-M à payer à la SA Hydro-électrique du canal de Nyer, la somme de 1.184.800,00 ¿, représentant 80 % du montant des travaux de reprise des tuyaux,
- condamné la SA Axa France IARD à relever et garantir la SARL Hydro-M des condamnations mises à sa charge,
- condamné la SA Genoyer à payer à la SA Hydro-électrique du canal de Nyer, la somme de 296.200,00 ¿, représentant 20 % du montant des travaux,
- condamné la SA Axa Corporate Solutions, intervenue en cours d'instance, à relever et garantir la SARL Hydro-M des condamnations mises à sa charge, sous déduction d'une franchise de 30.000,00 ¿,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- alloué à la SA Hydro-électrique du canal de Nyer, la somme de 4.000,00 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile, devant lui être versée par la SARL Hydro-M à hauteur de 80 % soit 3.200,00 ¿ et par la SA Genoyer à hauteur de 20 %, soit 800,00 ¿, ces deux sociétés étant condamnées, dans les mêmes proportions, aux dépens de l'instance.

Par déclaration parvenue au greffe de la cour le 23 mai 2013, la SA Hydro-électrique du canal de Nyer a interjeté appel de ce jugement, limitant toutefois son appel à la disposition du jugement qui la déboutait de ses demandes relatives aux pertes d'exploitation et de production.

Le 24 juillet 2013 la SA Genoyer a formé un appel provoqué à l'égard de la SA Axa France IARD et de la SA Axa Corporate Solutions.

Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 29 novembre 2013, la SA Hydro-électrique du canal de Nyer (dite SHCN), au visa des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil, sollicite notamment la condamnation solidaire, en raison de leur responsabilité de plein droit, de la SAS Genoyer, la SAS Rampa Travaux Publics, la SARL Hydro M, la SAS CTM Vissac et son assureur la SA Generali IARD, à réparer son préjudice financier issu de la corrosion ayant affecté la conduite d'amenée métallique en acier soudable desservant la centrale hydro-électrique, en lui payant les sommes de :
- 110.186,00 ¿ HT au titre de la perte de production de la centrale entre le 15 octobre 2010 et le 22 juin 2011,
- 745.891,00 ¿ HT au titre du préjudice financier lié à l'arrêt de la centrale pour l'exécution des travaux...

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