Cour d'appel de Montpellier, 14 octobre 2014, 13/03613
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
| Docket Number | 13/03613 |
| Date | 14 octobre 2014 |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 14 OCTOBRE 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03613
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 09/ 04314
APPELANTE :
SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
76, rue de Prony
75017 PARIS
représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Philippe LIDA, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur Philippe X...
né le 19 Novembre 1962 à PERPIGNAN
de nationalité Française
...
66170 MILLAS
représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES substituant Me Maurice HALIMI, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Monsieur Christophe X...
né le 04 Juin 1992 à PERPIGNAN
de nationalité Française
...
66170 MILLAS
représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES substituant Me Maurice HALIMI, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Madame Alexandra Y...épouse X...
née le 08 Février 1970 à TOULOUSE
de nationalité Française
...
66170 MILLAS
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Nicolas NASSIER, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES substituant Me Maurice HALIMI, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Association SPORTIVE ECOLE DE RUGBY DU CANIGOU Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège
15 Avenue Montserrat
66500 PRADES
représentée par Me Olivier MARTY, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat postulant
assistée de Me Céline FLORENTIN, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES substituant Me Olivier MARTY, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Rue Remparts St Mathieu
66013 PERPIGNAN CEDEX 9
Assignée le 13 septembre 2013- A personne habilitée
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 25 Août 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques MALLET, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Mme Françoise VIER, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 février 2007, au cours d'une rencontre de rugby entre les clubs de Millas (66170) et de Prades (66500), Christopher X..., alors âgé de 14 ans pour être né le 4 juin 1992, appartenant au club de Millas, a été violemment heurté par un joueur du club adverse, Anthony Z..., subissant une fracture du fémur droit.
Deux interventions chirurgicales ont été pratiquées, la première le jour même, la seconde le 6 février 2007, accompagnée de la pose d'une résine d'immobilisation durant 60 jours. Christopher X...a regagné le domicile parental le 10 février 2007.
Se prévalant d'une faute commise par le jeune Anthony Z...en violation caractérisée des règles du jeu, M. Philippe X...et Mme Alexandra Y...épouse X...(époux X...), agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Christopher, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Perpignan d'une part, suivant actes des 28 et 31 mars 2009, l'union sportive de Millas, la société d'assurance Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales et d'autre part, suivant acte du 21 juin 2010, l'association sportive Ecole de rugby du Canigou, pour entendre ordonner une expertise médicale, condamner solidairement les requis à indemniser les consorts X...de leurs préjudices et à verser pour le compte de Christopher X...une provision.
Après jonction des deux instances, par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée au docteur Bernard A...qui a déposé son rapport le 22 février 2012.
Par jugement contradictoire du 12 mars 2013, statuant en lecture de ce rapport et sur les demandes en réparation de leurs préjudices par les consorts X..., le tribunal de grande instance de Perpignan a notamment :
¿ constaté que les demandeurs se désistaient de toute demande à l'encontre de l'union sportive de Millas ;
¿ débouté les consorts X...de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'association sportive Ecole de rugby du Canigou ;
¿ condamné la SA GMF Assurances à payer à M. Christopher X..., en deniers ou quittances, la somme de 62 872, 90 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son préjudice corporel, déduction faite des sommes déjà allouées à titre provisionnel...
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