Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2017, 16/06284

Docket Number16/06284
Date09 novembre 2017
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
































Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06284
auquel est joint le no 16/ 06660



Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 13/ 01755



APPELANTS :

Madame Annick X... épouse Y
née le 25 Février 1947 à Le Mans (72100)
de nationalité Française



Madame Georgette Z... épouse A
née le 12 Avril 1942 à Lyon 6ème (69000)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Michel B...
né le 16 Janvier 1948 à Tours (37100)
de nationalité Française
...
...

Madame Suzanne C... épouse B...
née le 28 Juin 1942 à Tours (37100)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Georges D...
né le 27 Octobre 1943 à Brive la Gaillarde (19100)
de nationalité Française
...
...




Monsieur Jean-Pierre E...
né le 19 Juin 1947 à Orleans (45000)
de nationalité Française
......
...

Madame Jacqueline F... épouse E...
née le 11 Décembre 1950 à Oran (Algérie)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Henri G...
né le 04 Janvier 1945 à Bourbon Lancy (71140)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Michel H...
né le 03 Décembre 1950 à Montreal la Cluse (01460)
de nationalité Française
...
...

Madame Colette I... épouse H...
née le 24 Mars 1953 à Montreal la Cluse (01460)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Jérémy J...
de nationalité Française
...
...

Monsieur Christian K...
né le 05 Janvier 1948 à Vitry Le Croise (10110)
de nationalité Française
...
...

Monsieur Jacques L...
né le 21 Avril 1945 à Le Muy (83490)
de nationalité Française
...
...

Madame Roselyne M... épouse N...
née le 04 Juillet 1946 À Strasbourg (67000)
de nationalité Française
...
...


Monsieur Elie P...
né le 08 Février 1934 à Montpellier (34000)
de nationalité Française
...
...

Madame Annik O... épouse K...
appelante dans dossier 16/ 06660
née le 09 Octobre 1951 à Vouziers (08400)
de nationalité Française
...
...

tous représentés par Me Charles ZWILLER substituant la SELARL CHATEL & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES :

SA ALLIANZ IARD
RCS de PARIS no 542 110 291 et pour elle son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par Me Christel DAUDE de la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

SCP R... S... T...
et pour elle ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège
Parc d'Activité Jean Mermoz, 235 rue Hélène Boucher
34173 CASTELNAU LE LEZ
représentée par Me Christel DAUDE de la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL MBA & ASSOCIES, locataire gestionnaire de la clientèle de la société civile particulière MBA et pour elle son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Parc d'activité Jean Mermoz, 235 rue Hélène Boucher
34173 CASTELNAU LE LEZ
représentée par Me Christel DAUDE de la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER




ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 Septembre 2017



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 SEPTEMBRE 2017, en audience publique, Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON


Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 25 août 2016, qui a déclaré s'en rapporter ;


ARRET :

- Contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



**********

EXPOSE DU LITIGE :

La SCPI de placements immobiliers locatifs « Eco Invest 1 » a été créée le 19 octobre 1987 à l'initiative de la SA Q... et avait pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La SA Q..., dont le PDG est M. Jean-Claude Q..., a été désignée comme gérant.

Par une convention conclue le 12 janvier1988 entre la société Réassurance et Finance SA, dite REAFIN, et la société Q..., la société REAFIN s'est engagée, moyennant une rémunération de 0, 75 % des montants effectivement placés, à délivrer aux préposés ou mandataires de la société Q..., des cartes de démarchage en vue de la souscription de parts de la SCPI Eco-Invest 1.

Un certain nombre de porteurs de parts, dont M. Henri G..., Mme Georgette Z..., épouse A..., les époux Michel B..., M. Georges D..., les époux Jean-Pierre E..., les époux Michel H..., M. Jérémy J..., les époux...

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