Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, 14/05546
| Docket Number | 14/05546 |
| Date | 28 septembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05546
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 12/06673
APPELANTS :
Monsieur Olivier E... X...
né le [...] à Montpellier
[...]
[...]
représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND , avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Sarah Z... épouse X...
née le [...] à Saint Andrews (Ecosse)
[...]
[...]
représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND , avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur Jean-François A...
né le [...] à Montpellier
de nationalité Française
[...]
[...]
représenté par Me Séverine VALLET de la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 07 Juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JUIN 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président et Madame Brigitte DEVILLE Conseiller, chargée du rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE , Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE , Président, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Par donation du 17 juin 1981, Agnès Y... épouse A... est devenue propriétaire d'une maison d'habitation située sur la commune de
[...] et cadastrée section [...] , l'immeuble voisin, cadastré section [...] , étant, quant à lui ,devenu la propriété de Sarah X... et Olivier X... le 13 février 2008.
Suite à un différend né de l'utilisation d'un escalier et d'un palier par les époux X... et dont Agnès A... s'estime propriétaire exclusive, cette dernière a assigné par acte d'huissier du 27
décembre 2010 les époux X... devant le...
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