Cour d'appel de Metz, 16 mars 2021, 19/000231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 mars 2021 |
| Docket Number | 19/000231 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Minute no 21/00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : No RG 19/00023 - No Portalis DBVS-V-B7D-E5T2
S.E.L.A.S. [T] & ASSOCIES
C/
Commune COMMUNE DE SARRALBE
COUR D'APPEL DE METZ
1èRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 MARS 2021
APPELANTE :
SELAS [Personne physico-morale 1] prise en la personne de Maître [B] [T] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SA WERNER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
COMMUNE DE SARRALBE représentée par son Maire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT :Monsieur RUFF, Président de Chambre
ASSESSEURS :Madame FOURNEL, Conseiller
Madame DUSSAUD, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme LOUVET
DATE DES DÉBATS :
En application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur RUFF, Président de Chambre et Madame FOURNEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour pour l'arrêt être rendu le 26 Janvier 2021.
Ce jour venu le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 16 Mars 2021.
EXPOSE DU LITIGE
La SA WERNER était propriétaire de terrains sis à [Localité 1], cadastrés section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 2], section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 3]-[Cadastre 4], section [Cadastre 5], parcelle [Cadastre 6][Cadastre 6]/[Cadastre 7] et section [Cadastre 5], parcelle [Cadastre 8][Cadastre 8]/[Cadastre 9].
Un diagnostic environnemental de ces terrains a été réalisé le 28 octobre 2008 par la SAS GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES.
Par délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 2008, la COMMUNE DE SARRALBE a décidé d'acquérir les quatre parcelles précitées au prix de 54 200 euros, sous réserve que le vendeur délivre préalablement à la signature de l'acte notarié de vente, à ses frais, un certificat établi par un bureau d'études agréé indépendant attestant que le terrain cédé est exempt de toute pollution et libre de tout ouvrage enterré.
Par jugement du 31 mars 2009 du tribunal de grande instance de [Localité 2], chambre commerciale, la SA WERNER a été mise en liquidation judiciaire et [B] [T], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Selon ordonnance du 23 avril 2009, aujourd'hui définitive, le juge commissaire commis dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SA WERNER a ordonné la vente de gré à gré des quatre parcelles ci avant évoquées au profit de la COMMUNE DE SARRALBE pour un prix de 54 200 euros.
[B] [T], mandataire judiciaire, a été déchargé le 22 décembre 2010 par le président du tribunal de grande instance de [Localité 2], chambre commerciale, de ses fonctions de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER et remplacé par la SELAS [Personne physico-morale 1], mandataires de justice associés.
La COMMUNE DE SARRALBE ayant refusé de régulariser la vente des parcelles par acte authentique, prétextant être dans l'attente d'un document attestant de la mise en arrêt définitif des installations classées avant de délibérer à nouveau en conseil, la SELAS [Personne physico-morale 1], agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, l'a assignée, par acte d'huissier du 28 juin 2011, devant le tribunal de grande instance de [Localité 2] aux fins notamment d'obtenir la régularisation par acte authentique de la vente des parcelles ainsi que le paiement du prix.
Au soutien de sa demande, la SELAS [Personne physico-morale 1] a fait valoir pour l'essentiel que la vente des terrains à la commune est parfaite; l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée a acquis la force de chose jugée; la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2008 contient un accord sur la chose et le prix; la condition suspensive prévue au contrat a été réalisée puisque, si les sols présentent des anomalies, il n'y a pas pour autant de pollution; le transfert de propriété de parcelles de terrain ne relève pas des compétences de la communauté d'agglomération et en tout état de cause, ce transfert est intervenu avant tout transfert de compétence.
La COMMUNE DE SARRALBE a demandé notamment au tribunal, à titre principal, de déclarer la demande formée par la SELAS [Personne physico-morale 1], agissant ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, irrecevable, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la vente ordonnée le 23 avril 2009 par le juge commissaire.
A titre principal, la COMMUNE DE SARRALBE a fait valoir que, depuis le 1er janvier 2017, et en application de l'article 64 de la loi NOTRE et de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluence (CASC) s'est substituée à elle pour la régularisation des actes de vente. A titre subsidiaire,
elle a fait valoir que la condition suspensive...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G : No RG 19/00023 - No Portalis DBVS-V-B7D-E5T2
S.E.L.A.S. [T] & ASSOCIES
C/
Commune COMMUNE DE SARRALBE
COUR D'APPEL DE METZ
1èRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 MARS 2021
APPELANTE :
SELAS [Personne physico-morale 1] prise en la personne de Maître [B] [T] agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SA WERNER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
COMMUNE DE SARRALBE représentée par son Maire
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par Me Jacques BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT :Monsieur RUFF, Président de Chambre
ASSESSEURS :Madame FOURNEL, Conseiller
Madame DUSSAUD, Conseiller
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme LOUVET
DATE DES DÉBATS :
En application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur RUFF, Président de Chambre et Madame FOURNEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour pour l'arrêt être rendu le 26 Janvier 2021.
Ce jour venu le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 16 Mars 2021.
EXPOSE DU LITIGE
La SA WERNER était propriétaire de terrains sis à [Localité 1], cadastrés section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 2], section [Cadastre 1], parcelle [Cadastre 3]-[Cadastre 4], section [Cadastre 5], parcelle [Cadastre 6][Cadastre 6]/[Cadastre 7] et section [Cadastre 5], parcelle [Cadastre 8][Cadastre 8]/[Cadastre 9].
Un diagnostic environnemental de ces terrains a été réalisé le 28 octobre 2008 par la SAS GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTURES.
Par délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 2008, la COMMUNE DE SARRALBE a décidé d'acquérir les quatre parcelles précitées au prix de 54 200 euros, sous réserve que le vendeur délivre préalablement à la signature de l'acte notarié de vente, à ses frais, un certificat établi par un bureau d'études agréé indépendant attestant que le terrain cédé est exempt de toute pollution et libre de tout ouvrage enterré.
Par jugement du 31 mars 2009 du tribunal de grande instance de [Localité 2], chambre commerciale, la SA WERNER a été mise en liquidation judiciaire et [B] [T], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Selon ordonnance du 23 avril 2009, aujourd'hui définitive, le juge commissaire commis dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SA WERNER a ordonné la vente de gré à gré des quatre parcelles ci avant évoquées au profit de la COMMUNE DE SARRALBE pour un prix de 54 200 euros.
[B] [T], mandataire judiciaire, a été déchargé le 22 décembre 2010 par le président du tribunal de grande instance de [Localité 2], chambre commerciale, de ses fonctions de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER et remplacé par la SELAS [Personne physico-morale 1], mandataires de justice associés.
La COMMUNE DE SARRALBE ayant refusé de régulariser la vente des parcelles par acte authentique, prétextant être dans l'attente d'un document attestant de la mise en arrêt définitif des installations classées avant de délibérer à nouveau en conseil, la SELAS [Personne physico-morale 1], agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, l'a assignée, par acte d'huissier du 28 juin 2011, devant le tribunal de grande instance de [Localité 2] aux fins notamment d'obtenir la régularisation par acte authentique de la vente des parcelles ainsi que le paiement du prix.
Au soutien de sa demande, la SELAS [Personne physico-morale 1] a fait valoir pour l'essentiel que la vente des terrains à la commune est parfaite; l'ordonnance du juge-commissaire qui l'a autorisée a acquis la force de chose jugée; la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2008 contient un accord sur la chose et le prix; la condition suspensive prévue au contrat a été réalisée puisque, si les sols présentent des anomalies, il n'y a pas pour autant de pollution; le transfert de propriété de parcelles de terrain ne relève pas des compétences de la communauté d'agglomération et en tout état de cause, ce transfert est intervenu avant tout transfert de compétence.
La COMMUNE DE SARRALBE a demandé notamment au tribunal, à titre principal, de déclarer la demande formée par la SELAS [Personne physico-morale 1], agissant ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA WERNER, irrecevable, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la vente ordonnée le 23 avril 2009 par le juge commissaire.
A titre principal, la COMMUNE DE SARRALBE a fait valoir que, depuis le 1er janvier 2017, et en application de l'article 64 de la loi NOTRE et de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluence (CASC) s'est substituée à elle pour la régularisation des actes de vente. A titre subsidiaire,
elle a fait valoir que la condition suspensive...
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