Cour d'appel de Metz, 10 avril 2015, 12/02857
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 12/02857 |
Date | 10 avril 2015 |
Court | Cour d'appel de Metz (France) |
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU dix Avril deux mille quinze
Arrêt no 15/00194
10 Avril 2015
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RG No 12/ 02857
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
04 Septembre 2012
11/ 0598 C
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APPELANT :
Monsieur Christophe X...
...
57130 JOUY AUX ARCHES
Comparant, assisté de Me GUINET-ACKERMANN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
SAS WDK GROUPE PARTNER, venant aux droits de la société PARTNER JOUET, prise en la personne de son représentant légal
Node Parc Touraine
90 Rue Guglielmo Marconi
37310 TAUXIGNY
Représentée par Me SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 4 septembre 2012 ;
Vu la déclaration d'appel de M Christophe X... enregistrée au greffe de la cour d'appel le 26 septembre 2012 ;
Vu les conclusions de M X... datées du 5 février 2014 et déposées le 21 février 2014 ;
Vu les conclusions de la société WDK GROUPE PARTNER, ci-après désignée PARTNER, déposées le 2 février 2015 ;
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EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2009, la société PARTNER JOUET, devenue par la suite WDK GROUPE PARTNER, a engagé M X... comme représentant exclusif à compter du 2 février 2009.
Par lettre du 15 juillet 2011, M X... a fait connaître à la société PARTNER qu'il démissionnait.
Saisi par M X... qui demandait finalement la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de la société PARTNER au paiement d'un rappel de salaire pour une journée et diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé, déboute M X... de ses demandes.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries avec la précision qu'il dirige maintenant ses demandes contre la société WDK GROUPE PARTER, M X... demande à la cour de dire que sa démission constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société WDK GROUPE PARTNER à lui payer les sommes de 21 664 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 1354, 16 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 10 832 ¿ en réparation de préjudices moral et financier, de 100 ¿ brut à titre de rappel de salaire pour la journée du 30 janvier 2009, de 16 428 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 1500 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Par ses conclusions susvisées reprises oralement à l'audience des plaidoiries, la société WDK GROUPE PARTNER demande à la cour de débouter M X... de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1000 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions ci-dessus visées.
DISCUSSION
sur la démission
Dans sa lettre du 15 juillet 2011, M X..., après avoir fait état de sa décision, ajoute :
" je ne supporte plus le climat social et les conditions de travail que me fait subir la société Partner jouet ".
Si comme le souligne la société PARTNER, l'évocation d'un " climat social " qui n'est plus supportable par le salarié n'est pas suffisamment précise pour constituer...
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