Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2017, 17/024971
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 18 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/024971 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Ordonnance no 17/ 00586
18 Décembre 2017
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RG No 17/ 02497
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ
05 Septembre 2017
F16/ 01063
--------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE D'INCIDENT
dix huit Décembre deux mille dix sept
APPELANT :
Monsieur Alseny X
57070 METZ BELLECROIX
Représenté par Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 009188 du 13/ 11/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)
INTIMÉE :
Etablissement Public HAGANIS agissant par le truchement de son Directeur Général
Rue du Trou aux Serpents
57000 METZ
Représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2017, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 18 Décembre 2017 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG
Ordonnance susceptible de recours conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller de la mise en état, et par Monsieur Ralph TSENG, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration d'appel formée le 11 septembre 2017 par M. Alseny X... à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes Metz dans le litige l'opposant à l'association HAGANIS TRAITEMENT ;
Vu les conclusions " en irrecevabilité d'appel " de l'association HAGANIS TRAITEMENT en date du 10 octobre 2017 et notifiées par voie électronique le même jour ;
Vu les conclusions de M. Alseny X... en date du 18 novembre 2017 et adressées au greffe par télécopie le même jour à 10 heures 32 ;
L'affaire ayant été appelée à notre audience du 20 novembre 2017 et mise en délibéré au 18 décembre 2017 ;
SUR CE :
Attendu qu'en application de l'article 901 4odu code de procédure civile, dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 13 du décret no2017-891 du 6 mai 2017 et applicable aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, la déclaration est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par...
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