Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00553
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00553 |
| Date | 17 décembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Metz (France) |
Arrêt no 14/ 00672
17 Décembre 2014
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RG No 13/ 00553
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Conseil de prud'hommes-Formation de départage de THIONVILLE
22 Janvier 2013
12/ 030 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU
dix sept Décembre deux mille quatorze
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMÉE INCIDENTE
Sarl EUROVIA LORRAINE prise en la personne de son représentant légal
Voie Romaine
BP 80741
57147 WOIPPY CEDEX
Représentée par Me GOSSIN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ AU PRINCIPAL et APPELANT INCIDENTE :
Monsieur Abbas X...
...
57700 HAYANGE
Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉ :
PÔLE EMPLOI DE MOSELLE
Rue du Pont à Seille
57000 METZ
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier
ARRÊT :
réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville le 22 janvier 2013 ;
Vu la déclaration d'appel de la société EURAVIA LORRAINE, ci-après désignée EURAVIA, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 février 2013 ;
Vu les conclusions de la société EURAVIA datées du 7 juillet 2014 et déposées le 9 juillet 2014 ;
Vu les conclusions de M Abbas X...datées du 27 août 2014 et déposées le 29 août 2014 ;
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M X...était employé par la société EUROVIA depuis le 31 décembre 1999 comme maçon. Par lettre du 24 août 2011, la société EUROVIA a fait connaître à M X...qu'elle le licenciait pour faute grave.
Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Thionville, par le jugement susvisé, dit que le licenciement de M X...est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société EUROVIA à payer à M X...les sommes de 4781, 85 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis de 478, 19 ¿ brut pour les congés payés afférents, de 6104, 84 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 14 400 ¿ à...
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