Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00521

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date17 décembre 2014
Docket Number13/00521
CourtCour d'appel de Metz (France)


Arrêt no 14/ 00668

17 Décembre 2014
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RG No 13/ 00521
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Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH
23 Janvier 2013
12/ 0287 I
------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE


ARRÊT DU

dix sept Décembre deux mille quatorze

APPELANT :

Monsieur Milorad X...
...
57450 FAREBERSVILLER

Représenté par Me ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
substitué par Me KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1690-25. 04. 13 du 24/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)


INTIMÉE :

SAS NORMANDIE ECHAFAUDAGES prise en la personne de son représentant légal
273 Boulevard Jules Durand
76600 LE HAVRE

Représentée par Me BUNIAK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre
Madame Marie-José BOU, Conseiller
Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier

ARRÊT :

contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, et par Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Forbach le 23 janvier 2013 ;

Vu la déclaration d'appel de M Milorad X...enregistrée au greffe de la cour d'appel le 14 février 2013 ;

Vu les conclusions de M X...datées du 30 juin 2014 et déposées le 2 juillet 2014 ;

Vu les conclusions de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES déposées le 30 novembre 2014 ;

* * * * *


EXPOSE DU LITIGE


Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005.

Par lettre datée du 28 juillet 2009, M...

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